Où en est la loi d’orientation agricole à la veille du salon de l’agriculture ?

La loi d’orientation agricole arrive enfin dans la dernière ligne droite. Le sénat devrait adopter le texte le 18 février prochain avant une commission mixte paritaire (CMP) qu’Annie Genevard « espère conclusive ». Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, a souhaité, le 12 février en séance publique, que les conclusions de la CMP soient adoptées jeudi 20 février à quelques heures de l’ouverture du salon de l’agriculture.

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Alors que les sénateurs ont mis la dernière main au texte après plusieurs jours d’examen, retour sur les principales nouveautés apportées par le Sénat au projet de loi, dont l’examen débuté en avril 2024 après les mobilisations agricoles a été retardé par la dissolution de l’Assemblée nationale et les changements de Premier ministre.

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Après l’adoption de l’article 1^er portant visant à faire de la reconquête de la souveraineté alimentaire une priorité nationale, cette semaine les sénateurs se sont penchés sur les chapitres liés au renouvellement des générations et à la simplification de l’exercice des activités agricoles.

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Le Sénat veut un meilleur contrôle des importations

Contre l’avis du gouvernement les sénateurs ont adopté un nouvel article (1 quinquies) qui impose au gouvernement de remettre « dans un délai de six mois » au parlement, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Ce rapport devra préciser le nombre de contrôles effectués pour l’année et le nombre d’agents affectés à ces contrôles.

Nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l’autre côté de l’Atlantique

« Tous les politiques, quels qu’ils soient, nous parlent des clauses miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l’autre côté de l’Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières européennes. Comment vérifier l’effectivité de nos contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les détails ? », a ainsi justifié Laurent Duplomb, sénateur et rapporteur du texte.

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VIA, droit à l’essai, aide au passage de relais et diagnostic modulaire étendu

Sur le chapitre du renouvellement des générations, les sénateurs ont apporté plusieurs nouveautés au texte, parmi lesquelles :

• La création d’un volontariat agricole d’une durée de six mois, ouvert aux personnes âgées de 18 à 35 ans (article 2 bis AA).
• L’instauration d’un droit à un « essai d’association » (article 10 bis) sur une période d’un an, renouvelable une fois, permettant d’expérimenter un projet d’exploitation en commun dans une société agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles
• L'instauration en 2026 (article 8 bis A) « d’une aide au passage de relais », pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de 59 ans au moins s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée.
• L’extension du diagnostic modulaire de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles à l’utilisation des produits phytosanitare :  à la demande du gouvernement il s’agit d’un sixième module, complétant ceux relatifs aux débouchés et à la volatilité du marché, au « stress test aléas climatiques », aux agroéquipements et bâtiments, à l’organisation du travail, aux besoins de formation. 

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Les sénateurs rattachent les ETA aux activités réputées agricoles

A l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, les sénateurs en ont profité pour rattacher les ETA (entreprises de travaux agricoles) aux activités réputées agricoles (article 12 ter A). Plusieurs amendements, issus des bancs républicains, macronistes et socialistes, ont été adoptés à cet effet, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission. Une mesure ayant pour objet de « faciliter l'accès des ETA aux dispositifs d'aides, de financement et d'accompagnement proposés par les différentes structures publiques », comme demandé par la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT)

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Un régime juridique et un guichet uniques de la haie adoptés

Les sénateurs ont par ailleurs adopté et enrichi l’article 14 qui vise à simplifier la réglementation autour de l’entretien des haies, emblématique de la complexité administrative à laquelle sont confrontés les agriculteurs. 

« Le présent article vise à instaurer et un régime juridique et un guichet uniques de la haie. La situation actuelle est compliquée pour les agriculteurs et constitue une source d'insécurité », a rappelé la ministre Annie Genevard, le 12 février au Sénat. « Avec le régime unique de la haie, les agriculteurs, ainsi que tous les propriétaires gestionnaires de haies, sauf les particuliers, s'adresseront dorénavant à un guichet unique, celui de la direction départementale des territoires. L'administration vérifiera elle-même, au regard de l'ensemble des réglementations, celles qui s'appliquent ou non au cas d'espèce », a précisé la ministre.

Il y aura donc une présomption de bonne foi […] aucune poursuite pénale ne sera donc possible 

« De plus, elle délivrera un document unique, soit un récépissé s'il s'agit d'une déclaration, ou bien une autorisation. Il y aura donc une présomption de bonne foi, conformément à l'article 13. Le récépissé, ou l'autorisation, sera opposable en cas de contrôle et permettra de prouver la bonne foi. Aucune poursuite pénale ne sera donc possible », a-t-elle assuré.

Les dates des travaux seront départementalisées pour prendre en compte les conditions pédoclimatiques dans chaque territoire, ce qui permettra de réduire la période de non-intervention, a-t-elle par ailleurs précisé.

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