Nutri-Score : une proposition de loi vise à exempter les produits sous signes officiels de qualité et les produits fermiers

Les sénateurs Jean-Claude Anglars (Aveyron, Les Républicains) et Jean-François Longeot (Doubs, Union centriste) ont déposé le 2 avril dernier au Sénat une proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l’obligation d’apposition d’un indice « Nutri-Score ». Dans leur exposé, les sénateurs soulignent que les signes officiels de qualité et d'origine ont pour vocation de garantir des « savoir-faire ancestraux, des recettes exigeantes et un ancrage territorial fort ». Et d’ajouter : «  Ils sont le témoignage vivant de pratiques agricoles et artisanales transmises de génération en génération et constituent une part essentielle de notre patrimoine culturel et gastronomique ».

« L'agriculture française est marquée par une production importante de produits traditionnels hors labels »

Pour Jean-Claude Anglars et Jean-François Langeot, « l'agriculture française est également marquée par une production importante de produits traditionnels hors labels, donnant lieu très souvent à une transformation et à une commercialisation de produits fermiers dans le cadre d'une agriculture familiale. Les produits fermiers aux recettes simples, présentent des matières premières brutes, moins manipulées, ce qui améliore leurs qualités digestives et nutritionnelles par rapport aux produits transformés ».

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Inquiétude chez les producteurs

Les sénateurs affirment que l’affichage du Nutri-Score « suscite depuis le départ de vives inquiétudes chez les producteurs et les organisations professionnelles des secteurs concernés ». Et ils font remarquer que « si les États membres disposent, pour l'instant, de la liberté de définir leur propre cadre législatif en matière d'étiquetage nutritionnel, la signature de l'arrêté du 14 mars 2025 n'a pas apporté la protection attendue pour les produits sous signe officiel de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels ».

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Pour les sénateurs le Nutri-Score reste inadapté aux produits sous signes officiels de qualité

Selon les sénateurs, le Nutri-Score « reste donc toujours inadapté aux produits sous signe officiel de qualité qui ne peuvent pas être modifiés pour répondre aux exigences d'un algorithme de conformité nutritionnelle ». Ils proposent donc que les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, appellations d'origine protégée (AOP), appellation d'origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits Label Rouge, les produits bénéficiant d'une mention valorisante « produit fermier », « produits de la ferme » ou « produit à la ferme », les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l'Union européenne, soient exemptés de l'obligation d'apposition d'une déclaration nutritionnelle obligatoire.

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