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Plan stratégique national
Nouvelle Pac : le PSN français pas assez vert selon l’Autorité environnementale

Dans un avis publié le 22 octobre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable estime que le Plan stratégique national français dans le cadre de la nouvelle Pac doit revoir ses ambitions environnementales à la hausse

PSN
L'autorité environnementale recommande de fonder la justification de chacune des voies de l’écorégime et des objectifs qui lui sont assignés par le PSN sur une analyse mesurant leurs effets environnementaux
© Pixabay

.Dans le cadre de la future nouvelle Pac, le Plan stratégique national français n’est pas à la hauteur des engagements nationaux et européens sur le plan environnemental et climatique, selon l’Autorité environnementale, soit le Conseil général de l’environnement et du développement durable saisi pour avis par la directrice de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

« Le choix du PSN de la continuité pour les équilibres financiers entre les deux piliers, l’absence de territorialisation et la référence au dispositif HVE dont le cahier des charges n’est pas encore finalisé témoignent d’une absence de prise en compte au juste niveau des enjeux environnementaux auxquels le projet du PSN aurait dû apporter une réponse robuste et ambitieuse, à la hauteur des engagements nationaux et européens », peut-on lire dans la synthèse de l’avis publié le 22 octobre.

Alors que dans son référé de 2019, la Cour des comptes avait préconisé « d’introduire dans les négociations de la nouvelle Pac, un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques », l’Autorité environnementale estime que ce projet de PSN de permettra pas de traduire cette recommandation.

Plusieurs recommandations

Elle formule ensuite une série de recommandations afin de relever les ambitions du PSN en termes environnementales. Parmi elles :

  • Etablir un bilan complet et quantifié des effets de la précédente Pac sur l’environnement et la santé humaine
     
  • Fournir le nouveau référentiel du dispositif Haute valeur environnementale avant la mise en consultation du PSN tout en retenant pour le label un niveau sanctionnant « une réelle performance environnementale de l’ensemble de l’exploitation certifiée »
     
  • Fonder, d’une manière générale, la justification de chacune des voies de l’écorégime et des objectifs qui lui sont assignés par le PSN sur une analyse mesurant leurs effets environnementaux
     
  • Territoraliser les enjeux et les interventions du PSN
     
  • Définir les mesures d’évitement, de réduction et si nécessaire de compensation des incidences environnementales du PSN
     
  • Evaluer les effets d’un système assurantiel généralisé sur l’évolution des pratiques d’adaptation aux aléas climatiques.
     
  • Evaluer comment les variations du marché (notamment des céréales et oléoprotéagineux) sont susceptibles d’influer sur l’attractivité des aides en faveur de l’environnement, selon le montant unitaire de ces dernières et donc sur les surfaces totales qui en bénéficieraient.
     
  • S’assurer du caractère suffisamment incitatif des mesures de conversion à l’agriculture biologique malgré la suppression des aides au maintien et « le cas échéant de revoir le PSN afin que ce caractère incitatif ne régresse pas ».
     
  • Reconsidérer, au regard de critères environnementaux, le principe du plafonnement par exploitation des aides en faveur des pratiques les plus vertueuses pour l’environnement.
     
  • Compléter le PSN par une intervention visant à diminuer les flux de nitrates et phosphates vers les masses d’eau. Et démontrer le caractère incitatif des MAEC au regard des surcoûts ou des moindres revenus induits à court ou moyen terme pour l’exploitant agricole par la mise en œuvre des pratiques favorables à l’environnement.
     
  • Définir des critères d’éligibilité exigeants vis-à-vis de l’environnement et de la santé humaine pour toutes les interventions relatives à des aménagements (investissements infrastructures ou activités productifs, économiques ou hydrauliques).
     

La trajectoire choisie par Julien Denormandie a été tracée puis félicitée par les représentants de l’agro-industrie

Non convaincue par l’analyse quantitative de l’évolution de la situation dans l’évaluation environnementale du PSN, l’Autorité environnementale recommande par ailleurs de retracer l’arbre des décisions ayant conduit au projet, en précisant le poids des critères environnementaux considérés, à l’issue d’un exercice de comparaison de scénarios de substitution raisonnables à l’échelle des interventions et de justifier le choix du scénario retenu.

 

Une consultation publique démarre le 13 novembre

Confortée dans son analyse par les conclusions « claires » de l’Autorité environnementale, le collectif Pour une autre Pac, qui compte entre autres FNE, Greenpeace, FNH, la Fnab, la Confédération paysanne ou encore Les Amis de la Terre, appelle « les citoyens à participer massivement à la consultation sur le PSN qui démarrera le 13 novembre ». Et ce afin d’inciter la Commission à contraindre la France à changer la trajectoire de son PSN. Cette consultation sera ouverte du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus et accessible en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture.

« Dans la mesure où la trajectoire choisie par Julien Denormandie a été tracée puis félicitée par les représentants de l’agro-industrie, au mépris des autres parties prenantes de la concertation, cette nouvelle consultation représente une toute dernière opportunité de montrer à la Commission européenne que la politique agricole souhaitée par le ministre n’est, ni en phase avec les attentes citoyennes, ni sur la bonne trajectoire pour répondre aux défis environnementaux », écrit le collectif Pour une autre Pac, dans un communiqué.

 

 

 

 

 

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