Le droit de visite pour contrôles environnementaux confirmé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel confirme l'existence, dans des locaux professionnels ou privés, d'un « droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement ». L’institution française a pris cette décision le 13 avril 2023 (n°2023-1044) après avoir été saisie, le 17 février 2023, d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QCP) par la Cour de cassation, à la suite d’un pourvoi formé auprès de la cour d’appel de Poitiers.

Informer préalablement le procureur de la République

Dans le cas de la visite d’un local ou de moyens de transport professionnels, les agents doivent cependant « informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, et ne peuvent pénétrer dans ces lieux qu’à certains horaires ». Les visites de domiciles ou de locaux d’habitation sont également autorisées, « avec l’assentiment de l’occupant ou à défaut en présence d’un officier de police judiciaire ». Lors de ces visites, les agents « peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie de documents de toute nature, quel que soit leur support », dans la mesure où ces documents concernent l’objet de leur visite.

Ces agents publics habilités ou ces inspecteurs peuvent enfin procéder à des saisies « sur l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, sur les armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ».