NGT : pourquoi les trieurs à façon de semences de fermes appellent à rejeter l’accord européen

« En l’état, l’accord sur les NGT ouvre la voie à une déréglementation massive, sans garanties suffisantes pour les agriculteurs, les trieurs à façon et l’ensemble des filières ». Dans un communiqué du 10 décembre, le syndicat français des trieurs à façon et préparateurs de semences de fermes (Staff) se dit « profondément inquiet » du récent accord sur les nouvelles techniques génomiques (NGT, ou NBT) trouvé à Bruxelles. C’est en particulier l’autorisation de breveter les NGT de « catégorie 1 », l’absence de traçabilité et l’étiquetage seulement sur les semences qui inquiètent le syndicat. Les trieurs à façon craignent des « contaminations » des récoltes par des NGT, jugées « dangereuses juridiquement ». Et appellent les eurodéputés et les Etats membres à rejeter l’accord, lors de leur vote vraisemblablement prévu en mars 2026. 

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Les trieurs et préparateurs de semences de fermes appellent à encadrer les NGT par le Certificat d’obtention végétale

Pour le Staff, les brevets sont « incompatibles avec la sécurité juridique des agriculteurs et des trieurs ». Car ces derniers risquent des poursuites pour contrefaçon en cas de « contamination fortuite », soutient le syndicat, compte-tenu de l’équivalence entre les NGT-1 et les variétés obtenues de façon conventionnelle. Les trieurs à façon et préparateurs de semences de fermes alertent donc sur les conséquences économiques, « majeures pour les petites structures, incapables de se défendre face à des multinationales disposant de portefeuilles de brevets massifs ».

Si le syndicat reconnaît que les NGT « nécessitent des investissements importants en recherche », il appelle à les encadrer par le système du Certificat d’obtention végétale (COV). Et propose même l’idée d’un COV « spécifique aux NGT ». « Le brevet n’est pas le bon outil pour financer à long terme un tissu d'acteurs et filières diversifiés avec cette innovation », soutient le Staff. 

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Quelle position des trieurs à façon de semences de fermes sur la traçabilité et l’étiquetage ? 

Le syndicat exprime par ailleurs une crainte de « contaminations » des récoltes, du fait de l’absence de traçabilité des NGT-1, et de l’étiquetage prévu uniquement pour les semences. « Pour les trieurs à façon, cela signifie qu’ils pourraient être amenés à trier des grains issus de NGT non identifiables, potentiellement brevetés et non déclarés » soutiennent les trieurs et préparateurs de semences de fermes. Ce qui entraverait la garantie de pureté variétale, affirment-ils, ainsi que la protection des filières biologiques et « sans OGM ». 

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L’absence de cadre concernant les licences de brevets jugé « inacceptable »

Les trieurs à façon dénoncent ainsi le délai de mise en place des « modalités de concession de licences de brevets dans des conditions équitables et raisonnables » prévues dans l’accord, que la Commission européenne devra publier dans les 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement. « Mettre en œuvre une réforme aussi structurante sans cadre préalable est inacceptable », juge le syndicat. 

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