L'administration fiscale peut remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Crédits : © Réussir
Les quatre associés du Gaec Gaztelü Gat
Dans le Gaec Gaztelü Gat, en 2021 Kattin est entrée par un apport en numéraire de sa DNJA, en 2023 Michel a transféré la qualité d'associé à son épouse Madeleine et en 2025, Michel et Madeleine ont vendu leurs parts sociales à Cédric et Kattin Crédits : © N. Savin