Mercosur : le Parlement européen approuve les clauses de sauvegarde, quels produits agricoles sensibles concernés ?

En session plénière ce 10 février, les députés européens ont approuvé (à 483 voix pour, 102 contre et 67 abstentions) des clauses de sauvegarde renforcées pour protéger l’agriculture européenne dans le cadre de l’accord UE-Mercosur.

Les eurodéputés ont ainsi confirmé la modification du compromis interinstitutionnel, renforcé par rapport à la première copie de la Commission européenne, conformément à la position initiale du Parlement européen. 

Ce nouveau règlement définit les modalités selon lesquelles l’Union européenne pourrait suspendre temporairement les facilités douanières prévues dans l’accord UE-Mercosur pour les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, et Uruguay) lorsqu’une hausse de ces importations porte préjudice aux producteurs européens.

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Quelles conditions pour l’ouverture d’une enquête préalable aux mesures de sauvegarde ?

Le texte stipule que la Commission européen ouvre une enquête sur la nécessité de prendre des mesures de protections lorsque les importations de produits agricoles sensibles augmentent de 5% sur une moyenne de 3 ans (contre les 10% par an initialement proposée par la Commission) et que, parallèlement les prix à l’importation sont inférieurs de 5% au prix intérieur de référence.

Une enquête pourra également être demandée par un État membre, ou par une personne physique ou morale représentant l’industrie concernée, ou par une association agissant au nom de celle-ci, en cas de menace de préjudice grave pour le secteur concerné.

Une fois tous les six mois au moins, la Commission devra présenter au Parlement un rapport évaluant l’impact des importations de produits sensibles.

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Des mesures de sauvegarde dès 21 jours à compter de la réception de la demande pour quels produits ?

La Commission s’engage à activer des mesures de sauvegarde provisoires dans un délai maximal de 21 jours à compter de la réception de la demande dans les cas les plus urgents s'il existe un risque suffisant de préjudice. 

L'objectif est de boucler les enquêtes complètes en 4 mois.

La liste des produits agricoles définis comme sensibles dans le cadre de l’accord UE-Mercosur est celle-ci :

1. Viande bovine fraîche 
2. Viandes d’animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées 
3. Viande bovine congelée, y compris celle destinée à la transformation 
4. Viande porcine fraîche et réfrigérée, congelée et préparée 
5. Viande de volaille désossée, y compris les préparations de volailles 
6. Viande de volaille non désossée 
7. Poudres de lait 
8. Fromage
9. Préparations pour nourrissons 
10. Maïs et sorgho 
11. Riz 
12. Sucre à des fins de raffinage 
13. Autres sucres 
14. Œufs
15. Ovalbumines
16. Miel
17. Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre 
18. Maïs doux 
19. Amidon de maïs et fécule de manioc 
20. Dérivés de l’amidon 
21. Éthanol
22. Ail 
23. Biodiesel
24. Agrumes: oranges, citrons et mandarines 

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Quel calendrier d’application de ces clauses de sauvegarde ?

Une fois adopté par le Conseil, ce règlement sera publié au Journal officiel de l’UE et s’appliquera dès l’entrée en vigueur de l’accord commercial intérimaire avec le Mercosur. Après la saisie de la Cour de justice européenne, le Parlement européen rappelle dans un communiqué qu’il « ne peut ratifier les accords » mais que « la Commission européenne peut opter pour l’application provisoire de l’accord dès qu’au moins un pays du Mercosur aura achevé son processus de ratification ».

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