Brûler les déchets verts : quelles règles pour les agriculteurs ?
Contrairement aux particuliers, les agriculteurs ne sont pas soumis à une stricte interdiction de brûler les déchets verts (dont le bois de haie). Ils doivent toutefois respecter certaines règles, le plus souvent précisées par arrêtés préfectoraux.
Contrairement aux particuliers, les agriculteurs ne sont pas soumis à une stricte interdiction de brûler les déchets verts (dont le bois de haie). Ils doivent toutefois respecter certaines règles, le plus souvent précisées par arrêtés préfectoraux.
- Les agriculteurs sont-ils autorisés à brûler les déchets verts ?
- Quels déchets verts l’agriculteur peut-il brûler ?
- Quelles règles à respecter pour brûler les déchets verts agricoles ?
- Quelles sont les règles pour l’écobuage ?
Cette semaine, les agriculteurs se pressent d’entretenir leurs haies avant la date couperet du 16 mars à partir de laquelle il sera interdit de toucher aux haies jusqu’au 15 août 2024. Que faire du bois issu de cet entretien ? Si la valorisation de la biomasse est une meilleure solution, le brûler est-il autorisé et dans quelles circonstances ? L’occasion de faire le point sur les règles en matière de brûlage des déchets verts.
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Les agriculteurs sont-ils autorisés à brûler les déchets verts ?
Interdit aux particuliers (Article L541-21-1 du code de l’environnement, circulaire du 28 novembre 2011 relative au brûlage à l'air libre des déchets verts et article 84 du règlement sanitaire départemental type), brûler les déchets verts n’est pas strictement interdit aux agriculteurs selon une circulaire interministérielle du 11 février 2014 qui indique expressément que les déchets verts issus d’une exploitation agricole ne sont pas assimilés à des déchets ménagers et que leur brûlage n’est donc pas sanctionnable à ce titre.
Quels déchets verts l’agriculteur peut-il brûler ?
Brûler les déchets verts de type pailles et résidus de culture est interdit par la PAC
Les règles de conditionnalité de la PAC (BCAE 3) interdisent aux agriculteurs le brûlage des pailles et résidus de culture.
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, sont concernés, à l’exception des exploitants bénéficiant d’une exemption nationale (surfaces en riz , lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées) ou individuelle (par décision motivée du préfet, et à titre exceptionnel, pour des raisons phytosanitaires) (article D615-47 du code rural et de la pêche maritime).
En cas de non-respect de cette condition, les agriculteurs peuvent se voir retirer 3% des aides PAC. Toutefois le brûlage pouvant être considérée comme une anomalie intentionnelle, la sanction peut être plus élevée.
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Brûler les déchets verts de type résidus d’élagage de haies, arbres fruitiers, vignes n’est pas strictement interdit
Les résidus d’élagage des haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux ainsi que les fleurs et résidus d’herbes ne tombent pas sous le coup des conditionnalités de la PAC ni des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type. Brûler les déchets verts de ce type n’est donc pas strictement interdit, selon la circulaire interministérielle du 11 février 2014.
Toutefois le préfet peut restreindre et encadrer cette pratique de brûlage en suivant les recommandations de la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
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Quelles règles à respecter pour brûler les déchets verts agricoles ?
Chaque département encadre le brûlage des déchets verts par les agriculteurs en fonction d’un schéma préconisé par la circulaire du 18 novembre 2011 :
Cadre des interdictions de brûler les déchets verts
Brûler les déchets verts lors des épisodes de pollution
Brûler les déchets verts par grand vent
Brûler les déchets verts dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère et zones dites sensibles à la dégradation de la qualité de l’air,
Brûler les déchets verts en zone urbaine
Brûler les déchets verts en zone périurbaine et rurale lorsqu’il existe un système de collecte ou une déchèterie.
Cadre des recommandations à faire par les départements
Brûler les déchets verts uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février
Brûler les déchets verts entre 10h et 16h30 les autres mois en dehors des mois déjà interdits vis-à-vis du risque incendie.
Quelles sont les règles pour l’écobuage ?
Les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage, en respectant les dispositions d’un arrêté préfectoral. Pratiqué principalement en zones montagneuses ou accidentées l’écobuage est une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu consistant à brûler directement les végétaux sur pied. Ces végétaux ne sont pas considérés comme des déchets.
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