Limite de propriété : que faire en cas de chute d’arbres sur ses parcelles agricoles ?
Les arbres en bordure de parcelles agricoles ne sont pas toujours bien entretenus. Quand des branches et des troncs tombent, quand les abords s’embroussaillent, ils causent des préjudices à l’exploitation. Que faire ?
Les arbres en bordure de parcelles agricoles ne sont pas toujours bien entretenus. Quand des branches et des troncs tombent, quand les abords s’embroussaillent, ils causent des préjudices à l’exploitation. Que faire ?
La première chose à faire lorsque l’on constate que des branches dépassent ou qu’elles sont carrément tombées sur sa parcelle agricole est de contacter le propriétaire de la parcelle boisée pour lui rappeler ses obligations.
Quelles sont les obligations d’un propriétaire de parcelle boisées ?
À savoir, la distance minimale de plantation des arbres : sauf disposition locale particulière, les arbres de plus de 2 mètres (1) doivent être plantés à plus de 2 mètres (2) de la limite de propriété.
Deuxième obligation, les branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété. Dans ce cas le cas, le voisin est en droit d’exiger que le propriétaire de l’arbre coupe les branches envahissantes.
Si le riverain victime n’a pas le droit de couper lui-même les branches et encore moins les troncs, il est toutefois autorisé à s’attaquer aux racines, ronces et brindilles jusqu’à la ligne séparative.
Troisième obligation dédommager son voisin des éventuels préjudices causés, même si l’arbre est à plus de 2 mètres. À l’extrême, le voisin victime d’un plant de vigne cassé, d’une perte de production, d’un outil endommagé, pourrait demander une compensation financière en saisissant sa compagnie d’assurances.
Dans l’hypothèse où le propriétaire n’obtempère pas, il faudra soumettre sa passivité à un conciliateur de justice. Le maire peut parfois jouer ce rôle, mais il sera surtout utile pour identifier un propriétaire méconnu et fournir son adresse.
Qui évacue les branches et troncs tombés ?
Un principe de droit de la propriété indique que la branche appartient au propriétaire du sol. Autrement dit, elle relève du propriétaire de l’emplacement du tronc si elle est encore attachée à l’arbre ou du propriétaire du sol où elle est tombée.
Par conséquent, en pratique, les branches détachées sont évacuées par celui qui les trouve sur son champ. Par contre, si l’arbre (tronc et branches) s’est couché chez le voisin, le propriétaire du lieu d’enracinement devrait l’enlever.
Face un à propriétaire passif, après une mise en demeure d’obtempérer dans un délai raisonnable, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, la victime pourrait repousser le tronc sur la parcelle d’implantation.
