Restauration collective : Régions et Départements demandent de mettre au menu les produits agricoles français dans une lettre à Gabriel Attal

Dans un souci de simplification et d’efficacité au bénéfice des agriculteurs, État et Régions se sont accordés, sur la programmation 2023-2027, sur une répartition visant à bien associer « responsabilités » et  « moyens d’action ». Ainsi, l’État est désormais autorité de gestion des mesures dites « surfaciques » (agroenvironnement,  agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), les Régions ont la responsabilité des mesures dites « non surfaciques » (installation, modernisation et diversification des exploitations, transition et protection des races menacées, apiculture, industries agroalimentaires, forêt, LEADER…).

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Les Régions en première ligne pour renforcer la souveraineté alimentaire

Cette responsabilité s’est accompagnée d’un transfert de moyens, plaçant les Régions en première ligne pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires, tout en maintenant le cap de la transformation agroécologique. Pour ce faire, les Régions disposent d’une enveloppe annuelle minimale de 700 M€ par an sur l’ensemble de la programmation et du transfert annuel annoncé d’une enveloppe de 100 M€ de crédits de l’État. À cela, il faut ajouter la gestion d’une partie du FEAMPA à hauteur de 30 M€ par an environ pour  le soutien spécifique aux filières de la pêche et de l’aquaculture.

Quelles mesures non surfaciques ?

Pour la période de programmation 2023-2027, les Régions géreront les mesures dites non surfaciques du second pilier de la PAC, c’est-à-dire en particulier : 

• les aides à l’installation des agriculteurs ;

• le soutien aux investissements agricoles,  agro-alimentaires et forestiers ; 

• les mesures forfaitaires de soutien à la transition agroécologique et de protection des races menacées et apiculture ;

• le programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale) ; 

• des dispositifs de soutien à la coopération territoriale

Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail

Afin de montrer tout leur soutien aux agriculteurs français et pour demander à ce que ces derniers puissent vivre de leur travail, Carole Delga, présidente des Régions de France et François Sauvadet, président de l’Assemblée des Départements de France, ont adressé un courrier au Premier ministre. Dans cette lettre, ils écrivent que les subventions agricoles « ne doivent pas entretenir une économie de dépendance, dans laquelle les exploitants peinent à survivre grâce aux aides publiques face à des situations de concurrence déloyale dans l’organisation de nos marchés ». Les deux signataires demandent que  « la restauration publique bénéficie enfin de la qualité des productions françaises et qu’elle soit aussi un soutien pour le revenu de nos agriculteurs ».

« Lever les freins qui entretiennent un système injustifiable »

« La crise agricole impose d’agir vite pour lever les freins qui entretiennent un système aujourd’hui injustifiable » estiment les auteurs du courrier. Le premier frein est celui du code de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs. Ils demandent l’adaptation du droit national et la mobilisation de tous les outils à notre pour que les achats publics de produits agricoles deviennent un instrument de la souveraineté alimentaire et de la juste rémunération des agriculteurs.

Le second frein identifié par les signataires est celui de la carence de la décision publique. Pour y remédier, ils suggèrent de « mettre en cohérence l’exercice de la compétence et celui de l’autorité de la décision en confiant aux collectivités territoriales compétentes pour le service public de la restauration scolaire l’autorité hiérarchique sur les gestionnaires ».

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Des groupements d’achat « souvent déconnectés de leur territoire »

Le troisième frein est celui de la multiplicité des groupements d’achat « développant des circuits d’approvisionnement souvent déconnectés de leur territoire » selon Carole Delga et François Sauvadet . Pour eux, « Ces pratiques doivent être mises en cohérence par les collectivités investies de l’autorité de contrôle ou de la compétence, dans un cadre règlementaire renforcé, afin que celles-ci puissent garantir une plus grande convergence des pratiques, au profit des productions agricoles locales, régionales et nationales ».