Règlement OCM : la commission de l’Agriculture du Parlement européen soutient la contractualisation

Dans un projet de rapport publié le 1^er avril, la commission de l’Agriculture du Parlement européen soutient le principe de contractualisation pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le texte propose toutefois de rendre possible des dérogations à cette contractualisation.

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Publié le 7 avril 2025 - Par Gaétan Merminod

L'eurodéputée Céline Imart (Droite) au Parlement européen.

« La contractualisation constitue l’un des piliers de la proposition de la Commission européenne », affirme le projet de rapport, dont le rapporteur est l’eurodéputée française Céline Imart (droite).

Avec Agra Europe

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a publié le 1^er avril son projet de rapport sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il fait suite aux propositions de la Commission européenne sur le sujet, présentées le 10 décembre 2024.

Dans son texte, la Comagri soutient l’idée de Bruxelles de rendre obligatoire des contrats écrits (contractualisation), afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs. « La contractualisation constitue l’un des piliers de la proposition de la Commission européenne », affirme le projet de rapport, dont le rapporteur est l’eurodéputée française Céline Imart (droite).

Des dérogations à la contractualisation « si une filière agricole d’un État membre en fait la demande »

Mais il est proposé aussi de rendre possible certaines dérogations à ces contrats, « si une filière agricole d’un État membre en fait la demande ». Cette dérogation ne serait pas possible pour le secteur du lait, où la contractualisation « permet d’encadrer les relations commerciales de manière plus transparente, dans un marché ou les éleveurs font face à des variations importantes des prix », assure la Comagri.

Des discussions sur le règlement OCM attendues fin avril

Selon nos collègues d’Agra Europe, les parlementaires de la Comagri devraient échanger sur ce projet de rapport d’ici fin avril. Au niveau du Conseil de l’Union européenne, la Pologne a récemment fait des suggestions d’amendements, et le sujet pourrait être discuté fin avril à la prochaine réunion du Comité spécial agriculture (CSA).