Pratiques commerciales déloyales : de nouvelles règles en Europe pour mieux protéger les agriculteurs

Les eurodéputés ont adopté, le 12 février en plénière à Strasbourg, les nouvelles règles relatives à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces mesures ciblent spécifiquement les cas de pratiques transfrontalières dans l’UE, et avec des acheteurs de pays tiers. Le but est de « garantir que les agriculteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur travail », soutient le Parlement européen dans un communiqué du 12 février. 

Ces premières modifications de la directive, qui date de 2019, avaient été proposées en décembre 2024 par la Commission européenne. Une révision plus complète du texte par Bruxelles est attendue pour le 4^ème trimestre de 2026. Une consultation publique a d’ailleurs été ouverte en décembre, jusqu’au 27 février 2026. 

Lire aussi : Pratiques commerciales : Bruxelles fait des propositions pour soutenir les agriculteurs

Que contiennent les nouvelles règles visant à mieux protéger les agriculteurs ?

Ces nouvelles règles adoptées par les eurodéputés permettront aux États membres d’intervenir sans qu'il soit nécessaire qu'un producteur dépose plainte. Une enquête pour pratique commerciale déloyale transfrontalière pourra être automatiquement déclenchée par une autorité nationale, avec de possibles sanctions pour les acheteurs concernés. Ces derniers, s’ils sont situés dans un pays tiers hors de l’UE, devront désigner une "personne de contact responsable de l’UE" si une enquête est ouverte à leur encontre. « Cette personne sera le principal point de contact pour les autorités répressives et sera tenue de faciliter les enquêtes », explique le Parlement européen. Les autorités nationales des Vingt-sept pourront aussi mieux coopérer face à ces pratiques, en partageant des informations via un système informatique européen (système d’information du marché intérieur). Le but est d’aboutir à « un effet dissuasif » avec « des réponses rapides et coordonnées », soutient Strasbourg. Ces premières modifications doivent encore être validées par le Conseil de l’UE. 

Lire aussi : Pratiques commerciales : vers des règles plus fortes en faveur des agriculteurs en Europe

Près de 42 millions d’euros d’amendes entre 2022 et 2024

Selon une rapport d’évaluation publié en décembre 2025 par la Commission européenne, la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales a donné lieu à un total de 41,9 millions d’euros d’amendes entre 2022 et 2024. Au total, 4 610 enquêtes ont été ouvertes entre 2021 et 2024. Un nombre faible, reconnait le rapport, mais qui témoigne d’un « engagement institutionnel croissant contre les pratiques commerciales déloyales ». 90 % de ces enquêtes ont cependant été effectuées dans quatre États membres (Espagne, Italie, Chypre et Hongrie). 

Les pratiques commerciales déloyales les plus courantes et les plus préjudiciables pour les agriculteurs étaient les retards de paiement. Viennent ensuite les annulations de dernière minute, en particulier pour les produits périssables. Toutefois, « la connaissance des règles reste faible, en particulier parmi les agriculteurs et les petits fournisseurs », souligne le rapport. Et ce « principalement en raison du peu de temps écoulé depuis la mise en œuvre complète de la directive », précise-t-il.

Relire : Règlement OCM : la commission de l’Agriculture du Parlement européen soutient la contractualisation