Pratiques commerciales : Bruxelles fait des propositions pour soutenir les agriculteurs
Afin de renforcer la position des agriculteurs, la Commission européenne vient de proposer des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales.
Afin de renforcer la position des agriculteurs, la Commission européenne vient de proposer des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales.
La Commission européenne a proposé le 10 décembre deux mesures visent à renforcer la position des agriculteurs et à rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Les deux propositions reflètent directement plusieurs recommandations du Dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE. Les amendements visés ont pour objectif de faire des contrats écrits une obligation générale et d’améliorer la manière dont les contrats à long terme tiennent compte de l'évolution du marché et des fluctuations des coûts. Bruxelles propose aussi de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs vis-à-vis de leurs acheteurs.
Les États membres vont pouvoir par ailleurs accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la Pac aux organisations de producteurs et leur reconnaissance juridique va être simplifiée.
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Pratiques commerciales déloyales : des actions coordonnées pourront être lancées
En parallèle, la Commission européenne propose un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Grâce à un mécanisme d'assistance mutuelle, les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation auront la possibilité d'échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre Etat membre de prendre des mesures en leur nom. Autre mesure avancée : des actions coordonnées pourront être lancées « chaque fois qu'il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales généralisées ayant une dimension transfrontalière ».
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