PAC : les plans stratégiques nationaux pas assez « verts », selon la Cour des comptes européenne

L'inflexion suite à la mobilisation agricole pointée du doigt

« Un peu plus verts, mais toujours pas à la hauteur ». Dans son rapport publié ce lundi 30 septembre, la Cour des comptes européenne (CCE) questionne la participation des plans stratégiques nationaux aux objectifs environnementaux et climatiques de la PAC 2023-2027. Pour l’institution européenne, l’incidence sur l’environnement et le climat des plans stratégiques nationaux « pâtit des mesures adoptées récemment par la Commission en réponse aux demandes des agriculteurs ».

Bruxelles se voit aussi reprocher de ne pas appliquer de critères mesurables pour évaluer l’ambition écologique des plans stratégiques nationaux. Dans ce cadre, la CCE lui demande de « promouvoir les échanges de bonnes pratiques écologiques » dans les éco-régimes. L’objectif est d’« encourager à la généralisation de ces pratiques » dans les plans stratégiques nationaux. 

Lire aussi : Agriculture bio : l’Union européenne épinglée par la Cour des comptes

📣 Special Report OUT NOW: Common Agricultural Policy strategic plans 📗

There is a noticeable gap between the #EU’s environmental and climate targets and the agricultural plans drawn up by EU countries.

Click below for more info and the full report 👇

— European Court of Auditors (@EUauditors) September 30, 2024

Les 27 « ont profité des dérogations aux normes environnementales »

Pour la CCE, tous les États membres « ont profité des dérogations aux normes environnementales » et n’ont donc « pas toujours exploité pleinement le potentiel des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE, ndlr) ». En particulier, l’audit indique que l’ensemble des 27 a eu recours à des dérogations pour les BCAE. 16 d’entre eux ont « reporté l’obligation de protéger les tourbières et les zones humides » en mobilisant des options du règlement de la PAC sur les plans stratégiques. 

Le faible impact des éco-régimes 

Et les stratégies volontaires, comme les éco-régimes ou les mesures de développement rural, « n’entraînent pas de modification des pratiques existantes », explique la CCE. Par exemple, en France, une étude mis en avant par l’institution européenne montre que 99,9% des agriculteurs « pouvaient recevoir un paiement » pour les éco-régimes « sans modifier leurs pratiques ». 

Lire aussi : Pac : les pays de l’UE réclament de nouvelles simplifications sans délai

Des plans stratégiques non alignés sur les objectifs du Pacte vert

L’audit de la Cour des comptes dénonce aussi le fait que les plans stratégiques nationaux issus de la PAC 2023-2027 ne sont pas en phase avec les objectifs du Pacte vert pour l’Europe. En cause notamment, la non-intégration de ces objectifs dans la législation de la PAC, et l’absence d’une mesure par les États membres de la participation des plans stratégiques pour les atteindre. L’analyse de la CCE montre au contraire que « la réalisation des objectifs du Pacte vert dépend dans une large mesure des actions planifiées en dehors de la PAC. » L’institution européenne suggère à Bruxelles d’estimer de la contribution de ces plans nationaux aux objectifs du Pacte vert pour le futur rapport qu’elle devra rendre au plus tard le 31 décembre 2025. 

Lire aussi : Vers quelle nouvelle stratégie agricole va s’orienter la Commission européenne ?

Un cadre de suivi des objectifs climatique et environnementaux à renforcer

Sur la question du cadre de suivi des objectifs de la PAC, le rapport de la Cour des comptes salue une harmonisation et une simplification par rapport à la période précédente. Mais l’institution européenne regrette toujours que les indicateurs « ciblent davantage les réalisations que les résultats ». Cela ne permet pas de mesurer « les effets des interventions elles-mêmes », explique la CCE. L’institution européenne appelle donc la Commission européenne à renforcer le cadre de suivi des objectifs environnementaux et climatiques pour la PAC de l’après-2027. 

Lire aussi : La Cour des comptes européenne pointe les incohérences de la politique de l'UE