Le Conseil d’Etat annule l’obligation d’inscrire l’origine du lait
Dans une décision publiée hier, le Conseil d'Etat vient d’annuler un décret gouvernemental qui avait imposé l'étiquetage de l'origine du lait, le jugeant illégal, après une requête en ce sens du géant laitier Lactalis. « Interrogée par le Conseil d'État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d'une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et d'autre part qu'il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », indique le Conseil d'Etat. « Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l'une et l'autre », a-t-il ajouté. Or l'administration n'a pas démontré le lien entre origine géographique et propriétés du lait, selon la décision.
