Egalim 2 : publication du décret sur le "tunnel de prix" dans le secteur de la viande

Tous les décrets complétant la loi dite Egalim 2 sont désormais parus au Journal Officiel.

En plus de celui du 31 octobre sur la liste de produits concernés par la transparence dans les CGV, sont également parus deux décrets du 29 octobre :

• Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre annonce l’entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour le secteur viande bovine de l’expérimentation d’une clause obligatoire fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine. Les parties prenantes des négociations doivent définir des « bornes », un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.
• Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre donne le calendrier d’entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. Sont concernés dès le 1^er janvier 2022 : les bovins mâles non castrés de 12 au 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1^er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’obligation de contractualisation pluriannuelle s’appliquera au 1^er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité et au 1^er octobre 2022 pour le lait de brebis cru.