Installation - Transmission
Les 4 idées juridiques de Gaec & sociétés pour faciliter les transmissions de parts sociales
Lors de son congrès annuel, Gaec et sociétés, instance qui défend le modèle sociétaire en agriculture, a proposé quatre dispositifs juridiques pour favoriser la transmission des exploitations sous forme sociétaire, malgré la capitalisation croissante des exploitations agricoles. Interview de Stéphane Brosteaux, éleveur à Eteignières (Ardennes) et membre du bureau de Gaec & sociétés.
Les exploitants individuels peuvent amortir le capital d’exploitation qu’ils achètent lors de leur installation. En revanche, en société, les associés entrants ne peuvent pas amortir le prix d’acquisition des parts sociales. Cette situation ne favorise pas les transmissions sociétaires. Quel changement préconisez-vous pour remédier à cette distorsion ?
En effet, un nouvel installé, en exploitation individuelle, peut amortir la partie de son investissement correspondant à des actifs amortissables. Le même nouvel installé, en société, doit se contenter de la poursuite des amortissements en cours, ce qui conduit à un différentiel important en termes de charge fiscale et sociale, selon que l’exploitation est transmise sous la forme individuelle ou sociétaire. Nous avons pensé à un crédit d’impôt en faveur des nouveaux installés dans une société civile agricole déjà existante. L’objectif étant de diminuer la charge fiscale personnelle du nouvel exploitant, afin de lui permettre de compenser, en partie, cette moindre capacité d’amortissement.
Comment faire face à la mobilité professionnelle qui touche aussi le secteur agricole ?
Les reconversions professionnelles et donc les entrées même après 40 ans, comme les sorties dans le métier sont de plus en plus fréquentes, dans le cadre familial comme hors cadre. Afin de favoriser la rémunération du travail par rapport à la rémunération du capital, nous proposons d’autoriser une méthode d’évaluation de parts sociales inspirée du modèle coopératif. Il s’agirait de vendre à un associé exploitant entrant les parts sociales à une valeur moindre (la valeur nominale ou une valeur vénale décôtée), à condition que l’acheteur demeure pendant une période assez longue. En cas de sortie anticipée, il ne pourrait pas les vendre à une valeur supérieure à celle d’acquisition.
87,6 % des nouveaux installés le sont encore six ans après leur installation
Dans les sociétés agricoles, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes courants d’associés créditeurs affichent des montants faramineux, freinant aussi les reprises de parts sociales, avez-vous des pistes en la matière ?
Dans la plupart des sociétés, l’intégralité des bénéfices est affectée en compte courant d’associés. Pourtant, les sommes ne sont pas prélevables faute de trésorerie. En effet, l’argent n’est pas prélevé par les associés, car ils privilégient la capitalisation. Nous réfléchissons à l’éventuelle mise en réserves impartageables de ces bénéfices. Le mécanisme existe déjà, mais il est peu pratiqué, car à l’impôt sur le revenu, les sommes bien que non distribuées restent soumises à charges sociales et bénéfices agricoles. Si ces réserves impartageables étaient défiscalisées, la pratique se diffuserait et la problématique des comptes courants d’associés créditeurs serait restreinte.
En Gaec, les transmissions progressives sont quasi impossibles, à cause de la rémunération minimum au SMIC et de l’obligation de travailler à temps plein. Comment apporter de la souplesse à cette règle ?
L’article L323-9 du Code rural impose effectivement une rémunération du travail qui ne peut être inférieure au SMIC. Il pourrait être envisagé de descendre sous ce seuil, pour un associé planifiant sa sortie (départ à la retraite ou reconversion), comme pour un associé de Gaec exerçant des activités professionnelles rémunérées compatibles avec son engagement dans le groupement.
