Protection sociale

Le statut de conjoint collaborateur ne pourra plus excéder cinq ans

Depuis le début de l'année 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de cinq ans, rappelle la MSA dans un communiqué.

Cette réforme du statut « conjoint-collaborateur » intervient dans le cadre de l'article 9 de la loi « Pacte » qui vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle s'applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d'en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2026.

Plus de 22 000 personnes concernées

Plus de 22 000 personnes sont concernées. Une fois ce délai écoulé, et s'il souhaite continuer sa participation aux travaux au sein de l'exploitation ou entreprise agricole, le collaborateur devra alors choisir un autre statut, soit :

• salarié de l'exploitation
• ou chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (en tant que co-exploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire).

Il incombe alors au conjoint, concubin ou partenaire PACS, en sa qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer le nouveau statut auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique des formalités d’entreprise en joignant également une nouvelle attestation. A défaut de déclaration modificative du statut choisi suite à l’expiration du délai de cinq ans, votre conjoint, concubin ou partenaire PACS sera réputé avoir déclaré la personne concernée en tant que salariée de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Ce choix peut être modifié à tout moment en procédant à une déclaration modificative auprès du centre de formalité des entreprises ou du guichet électronique.
 

Le choix d'un statut obligatoire

Pour rappel le choix d'un statut est obligatoire pour les personnes travaillant régulièrement dans l'exploitation agricole de leur conjoint. Avec le statut de collaborateur, ces dernières ont l'assurance d'être protégées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Peuvent prétendre à ce statut les personnes mariées, pacsées ou qui vivent en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont elles sont l'ayant droit et les personnes travaillant régulièrement dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de leur conjoint, sans être rémunéré. Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif permet d’avoir accès à différents droits : indemnités journalières forfaitaires de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) en cas d’accident ou de maladie de la vie courante, allocation forfaitaire de remplacement en cas de congé de maternité ou de paternité, prestations  de  vieillesse  constituées  d’une  retraite  forfaitaire,  d’une  retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire, pension  d’invalidité  en  cas  d’inaptitude  totale  ou  partielle, prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, formation professionnelle continue.