PLFSS 2026 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) : quelles mesures pour les agriculteurs ?

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 16 décembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026. Le budget de la sécurité sociale qui contient la suspension de l’emblématique réforme des retraites a été voté de justesse par 247 voix contre 232. Quelles mesures concernent spécifiquement l’agriculture dans ce texte ? 

Le texte du PLFSS 2026 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027 les conjoints collaborateurs pourront bénéficier de la même exonération de cotisations sociales que les jeunes agriculteurs (définie par l’article L.731-13 du code rural et de la pêche maritime). Et ce au moment de l’expiration du délai de cinq ans du statut de conjoint collaborateur, à condition qu’ils s’engagent à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans.  

Le PLFSS 2026 contient une mesure visant à sécuriser le métayage, menacé par de nouvelles pratiques d’assujettissement à la MSA selon le syndicat de vignerons de la Champagne. Le texte stipule que les bailleurs dont le contrat de bail à métayage prévoit l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur (expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien) sont dispensés d’affiliation au régime des non-salariés agricoles. 

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale sécurise par ailleurs les pensions de retraite lors d’une procédure d’arrachage (de vignes notamment) ou des bailleurs en métayage. Ainsi les viticulteurs retraités pourront toujours bénéficier de leur pension de retraite s’ils procèdent à une activité d’arrachage définitif « avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle » pendant une durée maximale et des conditions prévues par décret. Le texte lève aussi l’interdiction de cumuler retraite et poursuite de l’activité de bailleur pour les baux à métayage. 

En revanche, introduit par amendement par les sénateurs, l’extension du TO-DE (exonération du dispositif agricole travailleur occasionnel) aux coopératives vinicoles a été retoqué par les députés et ne figure finalement pas dans la version finale du PLFSS 2026.  

Le PLFSS 2026 prévoit que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pourront à titre dérogatoire opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculés sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours. Et ce, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs. Il s’agit d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028, avec remise d’un rapport d’évaluation au 31 décembre 2027 au plus tard pour étudier la pertinence de sa généralisation au 1^er janvier 2029. Une mesure défendue entre autres par le sénateur Franck Menonville pour aider les agriculteurs faisant face à des aléas à répétition, avec des revenus très variables et des problèmes de trésorerie.  

Cette réforme, menée en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA), entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, précise un communiqué du ministère de l'Agriculture en date du 5 janvier. 

L’idée du gouvernement d’instaurer un congé de naissance indemnisé a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’idée : après avoir épuisé son congé maternité, paternité, ou d’adoption, les parents pourront chacun prendre un ou deux mois supplémentaires, ensemble ou séparément. Les indemnités seront précisées par décret, mais le gouvernement avait proposé 70 % de la rémunération pour le premier mois 60 % pour le second.  

Pour les agriculteurs, le système devrait fonctionner comme le congé de paternité. Le service de remplacement sera mobilisé pour remplacer le parent sur l’exploitation. À défaut, des indemnités seront versées au parent qui décide de prendre un congé de naissance (et donc de ne pas travailler sur l’exploitation durant cette période).  

Selon le ministère des solidarités et du travail, ce congé de naissance ne sera accessible qu'à partir du 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. 

Prévu dès le départ dans le projet du gouvernement, le PLFSS 2026 prévoit d’étendre le versement d’un capital décès aux familles d’agriculteurs décédés quand le décès survient à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ce capital décès était précédemment versé uniquement en cas de décès d’agriculteurs suite à une maladie, un suicide ou un accident de la vie privée. 

Le PLFSS prévoit par ailleurs d’exclure du calcul des cotisations sociales les sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides. 

La loi de financement de la sécurité sociale a revu l'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui concerne les nouveaux agriculteurs. 

En application de  l’article L131-6-4 du code de la sécurité sociale, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) consiste en une exonération dégressive des cotisations (maladie, maternité, veuvage, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et d’allocations familiales)* des nouveaux non-salariés, dont les chefs d’exploitation agricole. L’exonération s’applique durant 12 mois à compter de leur installation.  

Cette exonération était totale (100 %) si le revenu était inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Puis l’exonération était dégressive lorsque le revenu était supérieur à 75 % du PASS et inférieur au PASS lui-même. Enfin, l’exonération était nulle lorsque le revenu annuel excédait le plafond annuel de la sécurité sociale. 

À compter du 1^er janvier 2026, l’exonération ACRE pour les revenus inférieurs ou égaux à 75 % du PASS ne sera plus totale, mais partielle. Probablement 25% seulement ; une précision par décret est attendue. Pour les autres niveaux de rémunération, rien ne change : l’exonération est dégressive jusqu’au PASS, puis nulle, au-delà. 

Les nouveaux chefs d’exploitation qui ont plus de 40 ans, seront les plus impactés par ce changement puisque les moins de 40 ans privilégient l’exonération de l’article L731-13 du code rural.