Contrats à temps partiel : une législation en pleine évolution

Tous les contrats à temps partiel signés depuis le 1er janvier 2014 doivent désormais porter sur une durée de travail minimale de 24 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel ou annuel(1). « Des dérogations sont cependant possibles », explique Jean-Michel Jéhanno, conseiller en droit social au CerFrance Finistère. Ainsi, une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires peut être prévue si le salarié en fait la demande écrite pour répondre
à des contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs activités. Les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent également travailler moins de 24 heures par semaine. Par ailleurs, la loi a prévu que des dispositions dérogataires puissent être définies par accord de branche. C’est le cas en agriculture où les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un avenant qui permet de déroger aux 24 heures de travail hebdomadaires, à condition
que le contrat prévoit un minimum de 7 heures de travail hebdomadaires ou 28 heures par mois.

La validation de l’avenant en attente

« Attention cependant, souligne Jean-Michel Jéhanno, pour pouvoir être appliqué, cet avenant doit être validé avec publication d’un arrêté ministériel. » (NDLR : Ce qui n'était pas le cas au moment de la rédaction de l'article). « Cette validation peut prendre plusieurs semaines », évalue le conseiller. Dans l’immédiat, tant que l’avenant n’est pas validé, l’exploitant
qui veut conclure un contrat de travail à temps partiel a donc intérêt — pour éviter tout risque de litige ultérieur — à le faire sur la base de 24 heures de travail hebdomadaire ou obtenir de son salarié une demande écrite et argumentée stipulant qu’il souhaite travailler moins de 24 heures par semaine. Les contrats à temps partiel signés avant le 1er janvier 2014, n’ont pas à respecter la nouvelle réglementation, du moins pour le moment. La loi a en effet prévu un délai de mise en conformité de deux ans, soit d’ici le 1er janvier 2016. Si votre salarié à temps partiel vous fait une demande pour augmenter son temps de travail à 24 heures par semaine mais que l’activité de l’exploitation ne le justifie pas, vous pouvez refuser en lui adressant une réponse argumentée.

(1) Dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi votée en juin 2013, avec entrée en application au 1er janvier 2014.

Vers un report d’application de la loi prévu au 1er juillet 2014

Pour laisser aux branches professionnelles qui le souhaitent un peu plus de temps pour négocier, le ministre du Travail a annoncé un report d’application de la loi au 1er juillet 2014. Mais, pour que ce report s’applique, il faut qu’il soit repris dans la cadre d’une loi qui n’a pas encore été votée. En attendant qu’elle le soit et l’arrêté publié, c’est bien la durée des 24 heures hebdomadaires qui s’applique.