Régulation des marchés financiers : des mesures techniques sur les matières premières à préciser

Mifid, la directive sur les marchés d'instruments financiers, est entrée en vigueur en 2007. Suite à la crise financière de 2008, elle s'est avérée présenter des faiblesses, d'où une proposition de révision de la Commission européenne en octobre 2011, Mifid 2, « dans le but de rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, et de renforcer la protection des investisseurs ». Elle est accompagnée du règlement Mifir. Les deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'UE en juin 2014. En parallèle, ont été adoptés une révision de la directive Abus de marché Mad, visant à garantir des mesures de dissuasion et des sanctions pour lutter contre certains comportements illicites (tels que les délits d'initiés), son règlement associé Mar et la directive CSMad, qui rend pénales les infractions.

Les États membres ont jusqu'à juin 2016 pour transposer ces textes dans le droit national et jusqu'à janvier 2017 pour les appliquer.

« Beaucoup d'aspects techniques sur les commodities ont été remis à plus tard. Il va maintenant falloir les régler pour respecter les échéanciers », explique Bernard Valluis, président délégué de l'ANMF et membre du groupe de travail sur les matières premières agricoles mis en place par l'Esma, l'autorité des marchés financiers au niveau européen. « L'Esma est interrogée par la Commission sur ces mesures techniques, et fournira des propositions au fur et à mesure. »

La question de l'exemption des opérateurs du physique (tels que les OS ou les transformateurs), mais ayant une activité financière, n'a pas été arrêtée. « Quels critéres fixer ? Un seuil en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés financiers ? Tout est à définir. » Deuxièmement, il y a tout ce qui concerne les limites de positions : « Sur un sous-jacent et une échéance ? Un sous-jacent et plusieurs échéances, etc. ? Et qui va les déterminer ? » Il faut aussi définir si les contrats à prime sont des contrats financiers. « Tout le secteur a plaidé contre, pour ne pas avoir à les enregistrer. Mais ce n'est pas encore réglé. »

« Sur la relation entre marchés financiers et marchés physiques, il est stipulé dans Mar que l'AMF pourra se tourner vers une autorité publique pour déterminer le fonctionnement du marché physique pour tous les produits sous OCM. Le choix n'a pas encore été fait. Cela pourrait être la DGAgri, ou bien encore FranceAgriMer. Il y a également des questions très délicates sur ce qui constitue un délit d'initié pour les produits physiques. Néanmoins, tenir le calendrier semble faisable », rassure Bernard Valluis.