Loi Sapin II : agriculture et relations commerciales sont au menu du projet
L'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers » pour cinq ans et l'obligation pour les entreprises agroalimentaire « de publier leurs résultats comptables […], sous peine d'une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu'à 2 % du CA journalier réalisé en France » sont inscrites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II), validé en Conseil des ministres le 30 mars. De plus, le gouvernement, souhaitant réviser la LME, « envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles et, pour certains produits, rendre obligatoire l'indication du prix susceptible d'être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales ».
