Aides

Début de simplification du régime de la conditionnalité

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Publié le 24 janvier 2008 - Par Rédaction Réussir

Les ministres de l'Agriculture de l'UE sont parvenus, lundi 21 janvier à Bruxelles, à un compromis à l'unanimité sur une simplification –au moins partielle– du régime de la conditionnalité des aides directes (respect d'obligations liées à la santé publique ou animale et à l'environnement), tant au niveau du producteur que des autorités de contrôle. À compter du 1 ^er avril, ce système sera adapté de telle sorte qu'aucune sanction (réduction de l'aide directe) ne soit appliquée lorsque l'infraction est jugée « mineure » ou lorsqu'elle implique une baisse de l'aide inférieure à 100 €. Ces constatations de non-respect des règles devront néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Par ailleurs, l'exigence actuelle selon laquelle les parcelles doivent avoir été à la disposition des agriculteurs pendant au moins dix mois avant de donner droit au paiement unique, sera remplacée par une obligation plus simple au terme de laquelle ces terres devront être à la disposition de l'exploitant au plus tard au moment du dépôt de la demande de paiement. Enfin, les nouveaux États membres ont obtenu un délai supplémentaire pour la mise en œuvre du régime de la conditionnalité.