La taille des haies interdite aux agriculteurs dès le 16 mars
Une règle de conditionnalité des aides de la nouvelle PAC interdit aux agriculteurs de tailler les haies et arbres isolés entre le 16 mars et le 15 août. Face aux intempéries des dernières semaines, des demandes de dérogations ont été adressées aux préfets dans plusieurs départements.
- Sur quoi porte l’interdiction sur la taille des haies de la BCAE 8 ?
- Quelles exceptions à la règle de la taille des haies ?
- Que risque un agriculteur qui taille une haie après le 16 mars ?
- Demandes de dérogation face aux intempéries dans plusieurs départements
Il ne reste plus que cinq jours aux agriculteurs pour réaliser leurs travaux de taille de haie. Pour rappel dans le cadre de conditionnalité (BCAE 8), la nouvelle politique agricole commune (PAC) interdit aux agriculteurs la taille des haies entre le 16 mars et le 15 août.
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Sur quoi porte l’interdiction sur la taille des haies de la BCAE 8 ?
Une interdiction de la taille des haies visant à protéger la biodiversité
Pour rappel durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.
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Quelles exceptions à la règle de la taille des haies ?
Exceptions permettant un entretien ponctuel des haies
Les Chambres d’agriculture de Bretagne rappellent qu’il existe quelques exceptions à cette interdiction :
- il n’y a pas de sanction si la taille des haies intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure,
- l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
- la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
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Que risque un agriculteur qui effectue la taille de haie après le 16 mars ?
Les agriculteurs contrevenant à la règle d’interdiction de taille des haies entre le 16 mars et le 15 août sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat naturel.
Des pénalités sur les aides PAC
A cela, s’ajoute des pénalités sur les aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces pénalités sont mises en place pour dissuader les contrevenants et encourager le respect de la période d'interdiction de taille des haies. Ainsi, les agriculteurs qui enfreignent la réglementation sur la taille des haies risquent une réduction de leurs paiements directs de la PAC.
Réduction de 3% et jusqu’à 9% en cas de récidive pour la taille de haie
Concrètement, les pénalités sont calculées en pourcentage du montant des aides perçues. Pour un premier constat de non-respect de la période d'interdiction, une pénalité de 3 % est appliquée sur les aides PAC accordées à l'exploitant agricole concerné.
En cas de récidive, c'est-à-dire si le non-respect de la réglementation est constaté à nouveau dans les trois années suivant le premier constat, la pénalité est alors plus sévère. Elle peut atteindre jusqu'à 9 % des aides PAC pour le deuxième constat en trois ans.
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Demandes de dérogation face aux intempéries dans plusieurs départements
Face aux fortes précipitations qui touchent une bonne partie de la France depuis l’automne 2023 plusieurs organisations agricoles ont demandé des dérogations à l’interdiction de la taille des haies pour agir au-delà du 16 mars, certaines parcelles agricoles étant aujourd’hui impraticables.
Ces demandes ont pour objectif de permettre aux agriculteurs d'adapter leurs pratiques aux réalités du terrain, notamment lorsque les parcelles agricoles sont rendues impraticables en raison des intempéries.
Mise à jour | Taille des haies : vers des dérogations jusqu’au 15 avril dans certains départements
Des initiatives locales pour un ajustement des calendriers
C’est le cas de la FDSEA de Vendée qui a ainsi sollicité la préfecture pour obtenir un report de la date du début d’interdiction au 16 avril 2024, rapporte la Vendée agricole.
La Chambre d’agriculture de la Manche a aussi adopté le 12 janvier une motion visant à demander une dérogation à ce calendrier après la tempête Ciaran, selon l’Agriculteur normand.
Autre cas : la FDSEA et les Jeunes agriculteurs de la Sarthe ont également demandé une autorisation de reporter l’interdiction de l’entretien des haies au 15 avril 2024, selon Agri72.
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