GNR agricole : la détaxation dans le collimateur de la Cour des comptes à l’heure du budget 2025
La fiscalité de l’énergie n’est pas envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics en France, estime la Cour des comptes dans un rapport. Elle vise notamment les taux d’accises réduits sur le gazole non routier agricole.
La fiscalité de l’énergie n’est pas envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics en France, estime la Cour des comptes dans un rapport. Elle vise notamment les taux d’accises réduits sur le gazole non routier agricole.
« La fiscalité de l’énergie n’est pas envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics en France […]. Les exonérations, taux réduits (en faveur de certaines activités économiques) mais également taux particuliers (en faveur de certains produits) accordés, constituent des dépenses fiscales dont le niveau et le maintien dans le temps n’est pas suffisamment justifié » écrit Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes dans un référé adressé le 7 juin dernier à Gabriel Attal sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française.
Des dépenses fiscales dont le niveau et le maintien dans le temps n'est pas justifié
Le rapport associé rendu public le 6 septembre 2024 vise notamment le tarif réduit de la fiscalité pour le GNR (gazole non routier agricole) et ce au moment où la préparation du budget 2025 s’annonce comme le premier casse-tête du gouvernement Barnier, avec une économie de 30 milliards d’euros à trouver pour que le déficit de la France respecte les règles européennes.
Lire aussi : GNR agricole : comment bénéficier du tarif réduit dès le 1er juillet 2024 ? où trouver l’attestation ?
La détaxation du GNR évaluée à 1,35 milliard d’euros en 2021
Le remboursement d’une partie de l’ex-TICPE sur le GNR agricole représentait en 2021 une dépense fiscale de 1,35 milliard d’euros, pour 10,6 millions de tonnes de CO2 associés soit un soutien de 127,36 euros la tonne de CO2 par l’Etat, calcule la Cour des comptes. « Cette dépense fiscale représente le montant d’aide unitaire le plus élevé », estime la juridiction financière qui rappelle que le CGAER avait déjà proposé en avril 2022 « d’acter la sortie de la détaxation du gazole agricole dès 2023 ou 2024 sur une période de dix ans ».
Une sortie partielle de la détaxation du GNR qui avait été actée dans la loi de finances 2024 mais sur laquelle le gouvernement était revenu après la forte mobilisation agricole de l’automne et de l’hiver dernier.
Coût des cinq principales dépenses fiscales liées à l’énergie en milliard d’euros
Source : Cour des comptes d’après documents budgétaires
La Cour des comptes recommande d’aligner les tarifs d’accise du GNR sur le gazole
Dans ses recommandations, la Cour des comptes estime qu’il serait envisageable parmi les ajustements de la structure de la fiscalité de l’énergie d’ « aligner les tarifs réduits d’accise dont bénéficient plusieurs secteurs économiques sur le tarif normal du gazole, y compris le gazole agricole et le transport routier de marchandises ».
Et de rappeler comme le CGAAER l’avait proposé que cette sortie de la détaxation du GNR devrait s’accompagner d’un plan pluriannuel aux investissements de transition énergétique pour l’agriculture.
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