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[Juridique] Le Tribunal paritaire des baux ruraux règle les litiges entre bailleurs et exploitants

Le Tribunal paritaire des baux ruraux, le TPBR,  est une juridiction spécialisée, compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

© Jérôme Chabanne (archives)

Le Tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction d’exception, est composé d’un magistrat professionnel et de 4 assesseurs issus du monde agricole (2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs.) Le déroulement de la procédure est relativement semblable à un dossier évoqué devant un tribunal d'instance, à quelques exceptions près : les différences ont trait au mode de saisine, à la convocation, à l'obligation de tentative de conciliation préalable, à la représentation des parties, et à la notification du jugement. Ainsi, le TPBR est saisi soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier adressé au greffe (ce second mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier : par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.) Dans tous les cas, l’identité précise du demandeur est indiquée, l’objet de la demande, les motifs de fait et de droit sur lesquels elle repose, les pièces justificatives, et les terres concernées, ainsi que l’identité du défendeur (c’est-à-dire de la partie adverse.)

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Obligation d’une tentative préalable de conciliation   

Une fois la demande enregistrée, les parties sont convoquées par le greffe, au moins 15 jours à l'avance, pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal. L’objectif du TPBR à ce stade est d’aboutir à un accord entre les parties, sans rechercher à tout prix d’éventuels torts d’une partie. L’objectif n’est pas de trouver une solution donnant raison ou tort, mais de trouver un terrain d’entente entre les parties compte tenu de la situation. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est dressé et aura une valeur exécutoire. Ainsi, les parties devront l’exécuter et le litige se trouvera terminé.

En cas de non-conciliation, une solution juridique

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée. Les parties peuvent alors faire connaître leurs arguments par écrit et répondre aux arguments de la partie adverse. Le dossier peut être évoqué lors de la première audience de jugement si le dossier est prêt, mais plusieurs audiences d’instruction du dossier sont parfois nécessaires pour laisser le temps aux parties de prendre connaissance des arguments adverses et d’y répliquer. Lorsque le dossier est en état, il est plaidé. L’affaire est mise en délibéré et le jugement sera rendu à une date fixée. A ce stade, le Tribunal n’a plus à rechercher la conciliation des parties, mais il doit donner une solution juridique au litige. Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister (même si cela n’est en rien obligatoire.) Elles peuvent se faire représenter, et donc ne pas être présentes, si elles ont un motif légitime (problème de santé par exemple.) Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un membre de leur famille ou une organisation agricole, mais aussi un huissier de justice ou un notaire. Une fois le jugement rendu et notifié aux parties, les parties y ayant intérêt peuvent contester le jugement, en interjetant appel dans le délai d’un mois si la valeur en litige est supérieure à 5000 € ou présente une valeur indéterminée.

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