Qui de l'exploitant ou du propriétaire doit entretenir le chemin d'exploitation ?
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural (tout comme les sentiers d’exploitation). Il convient d’articuler la présence d’un chemin rural avec l’existence d’un bail rural ou d'un prêt à usage.
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural (tout comme les sentiers d’exploitation). Il convient d’articuler la présence d’un chemin rural avec l’existence d’un bail rural ou d'un prêt à usage.
Mis à jour le 8 juin 2026
Conformément à l’article L.162-1 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Généralement, l’utilisateur du chemin peut être le propriétaire, son fermier, son emprunteur, leur prestataire de service (ETA), selon les cas.
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Que le chemin soit compris dans le bail ou le prêt ou pas, le fermier et l'emprunteur ne peuvent pas le fermer.
En revanche, son inclusion dans le contrat impacte l'obligation d'entretien.
Qui entretient le chemin d’exploitation en cas de bail ?
En effet, le fermier ou l'emprunteur a l’obligation d’entretenir à ses frais le chemin d’exploitation inclus dans son contrat, comme il doit le faire également pour les haies, les fossés, les bâtiments, les clôtures... D'où l’intérêt de l'état des lieux d'entrée qui constate l'état initial.
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L'exploitant qui fait appel au service d'une entreprise de travaux agricoles (ETA) est responsable des éventuelles dégradations qu'elle pourrait commettre et donc les corriger, en application de l'article 1242 du Code civil.
Quand le chemin n'est pas inclus dans son contrat c'est au propriétaire d'assumer la charge de la praticabilité.
D'ailleurs, en cas de bail, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible et donc la facilité d'accès, conformément à l'article 1719 du Code civil.
En parallèle, le fermier et l'emprunteur aviseront dans les meilleurs délais le propriétaire en cas d'empiètement du chemin par un tiers ou un riverain.
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