[Juridique] Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural (tout comme les sentiers d’exploitation). Il convient d’articuler la présence d’un chemin rural avec l’existence d’un bail rural.
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural (tout comme les sentiers d’exploitation). Il convient d’articuler la présence d’un chemin rural avec l’existence d’un bail rural.
Conformément à l’article L.162-1 du Code rural, l’usage du chemin rural est commun à tous ceux qui y trouvent un intérêt. Généralement, l’intéressé peut être le propriétaire et/ou son locataire, selon les cas d’espèce. Ainsi, en cas de bail rural en cours, deux hypothèses doivent être distinguées.
. Présence d’un bail rural incluant le chemin d’exploitation : lorsque la parcelle servant d’assiette au chemin est comprise dans le bail alors le droit d’usage est transféré au preneur. Cela signifie donc que seul le preneur a le droit d’usage,
. Présence d’un bail rural n’incluant pas le chemin d’exploitation : l’usage profite également à ceux qui mettent en valeur les fonds riverains du chemin (ces derniers tirant ce droit de leur relation avec les propriétaires desdits fonds riverains) Ainsi, le preneur, grâce au bail rural le liant avec le propriétaire, détient un droit d’usage du chemin d’exploitation.
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Droit d'usage du chemin d'exploitation
En contrepartie de cet usage par le preneur, ce dernier a l’obligation d’entretenir le chemin d’exploitation traversant les parcelles objet du bail rural, même si le chemin d’exploitation n’est pas inclus dans le bail rural. Par ailleurs, et même s’il s’agit d’une voie privée, le chemin d’exploitation peut également être emprunté par des tiers, puisque a priori il est ouvert à la circulation du public. S’ils le souhaitent, les propriétaires riverains ont donc la possibilité d’interdire l’accès au public. Dans ce cas, il est possible de poser une chaîne ou autre obstacle matériel, dès lors que chaque possesseur d’un fonds desservi par ce chemin peut y accéder librement. Ils sont alors tenus d’informer le public en apposant à l’entrée du chemin un panneau interdisant le passage aux non-riverains.
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