Aller au contenu principal

[Juridique] Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural

A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du Code rural (tout comme les sentiers d’exploitation).  Il convient d’articuler la présence d’un chemin rural avec l’existence d’un bail rural.

© Daniel Jolivet / flickr

Conformément à l’article L.162-1 du Code rural, l’usage du chemin rural est commun à tous ceux qui y trouvent un intérêt. Généralement, l’intéressé peut être le propriétaire et/ou son locataire, selon les cas d’espèce. Ainsi, en cas de bail rural en cours, deux hypothèses doivent être distinguées.

. Présence d’un bail rural incluant le chemin d’exploitation : lorsque la parcelle servant d’assiette au chemin est comprise dans le bail alors le droit d’usage est transféré au preneur. Cela signifie donc que seul le preneur a le droit d’usage,

. Présence d’un bail rural n’incluant pas le chemin d’exploitation : l’usage profite également à ceux qui mettent en valeur les fonds riverains du chemin (ces derniers tirant ce droit de leur relation avec les propriétaires desdits fonds riverains) Ainsi, le preneur, grâce au bail rural le liant avec le propriétaire, détient un droit d’usage du chemin d’exploitation.

Lire aussi « Terres agricoles : l’indice des fermages est publié » dans Réussir Grandes Cultures.

Droit d'usage du chemin d'exploitation

En contrepartie de cet usage par le preneur, ce dernier a l’obligation d’entretenir le chemin d’exploitation traversant les parcelles objet du bail rural, même si le chemin d’exploitation n’est pas inclus dans le bail rural. Par ailleurs, et même s’il s’agit d’une voie privée, le chemin d’exploitation peut également être emprunté par des tiers, puisque a priori il est ouvert à la circulation du public. S’ils le souhaitent, les propriétaires riverains ont donc la possibilité d’interdire l’accès au public. Dans ce cas, il est possible de poser une chaîne ou autre obstacle matériel, dès lors que chaque possesseur d’un fonds desservi par ce chemin peut y accéder librement. Ils sont alors tenus d’informer le public en apposant à l’entrée du chemin un panneau interdisant le passage aux non-riverains.

Lire aussi [Juridique] Les conditions d’un changement de destination et résiliation du bail rural

Lire aussi [Juridique] Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les litiges entre bailleurs et exploitants

Lire aussi [Juridique] L’indemnisation au preneur sortant en cas de bail à une société

 

Les plus lus

Quel que soit le scénario envisagé, tous les secteurs connaîtront une diminution de leur production oscillant entre 5 et 15%, l’élevage étant le secteur le plus durement touché, selon l'étude.
Agriculture en Europe : les prédictions funestes d’une étude cachée
L’étude du centre commun de recherche européen, sortie sans aucune promotion en plein été, fait couler de l’encre en cette…
Océane Future agricultrice : « Il y a beaucoup trop de préjugés sur les femmes en agriculture »
A 19 ans, Océane est agricultrice et active depuis déjà 5 ans sur les réseaux sociaux. Elle se destinait à ce métier depuis…
Stéphane Le Foll
Stéphane Le Foll : « le seul problème du monde agricole c'est de penser qu’il faut produire plus »
Ex-ministre de l’Agriculture et actuel maire du Mans, Stéphane Le Foll a annoncé se présenter à une primaire socialiste qu’il…
Le prix de la coque d'un bâtiment d'élevage aurait augmenté de 31% depuis 2018.
La flambée des prix des matériaux de construction leste les coûts de l’élevage
Bois, acier, isolants, tôles… Les matériaux de construction voient leurs prix s’envoler depuis l’automne dernier et cela pèse sur…
Macron et jeunes agriculteurs
Jeunes agriculteurs : Emmanuel Macron met Océane, 19 ans, à l’honneur
Le président de la République, en déplacement à la foire agricole des Terres de Jim, en a profité pour saluer le dynamisme des…
Capture d'écran video Facebook
Son champ sert de parking pour un rallye, coup de gueule d’un agriculteur
Julien Saillat, agriculteur en Haute-Savoie, a vu ses champs envahis ce week-end par des centaines de voitures à l’occasion du…
Publicité