Installation agricole - Droit à l’essai d’association : le modèle de convention est disponible
La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 instaure un essai d’association afin de préparer un projet d'exercice en commun de l’activité agricole. L’arrêté définissant un modèle de convention vient enfin d’être publié au Journal officiel.
La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 instaure un essai d’association afin de préparer un projet d'exercice en commun de l’activité agricole. L’arrêté définissant un modèle de convention vient enfin d’être publié au Journal officiel.
« Il était attendu, le voici désormais publié au Journal officiel du 30 janvier… Le modèle de convention encadrant l’essai d’association est donc disponible », se félicite l’association Gaec & Sociétés sur Linkedin.
Pour rappel la loi d’orientation agricole, publiée en mars 2025, a généralisé le droit d’essai d’association pour les personnes qui veulent préparer un projet d’exercice en commun de l’activité agricole. Et ce, après des années de travaux et d’expérimentation sur le territoire portés par Gaec & Sociétés.
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Un modèle de convention reprenant « dans les grandes lignes » celles utilisées par Gaec & Sociétés
Le droit à l’essai permet de tester la relation entre associés en société durant un an en conditions réelles, avec le droit de se tromper, sans que la sortie de la société ne porte préjudice à la structure et aux associés.
Généralisé par le nouvel article L. 330-9 du code rural, ce droit à l’essai d’association est renouvelable une fois. L'article créé par la LOA prévoyait la mise à disposition d’un modèle de convention pour encadrer cet essai. C’est chose faite.
« Reprenant les grandes lignes des conventions déjà utilisées dans nos expérimentations, ce modèle officiel permet à tous de disposer des éléments nécessaires à la mise en œuvre concrète du Droit à l’essai sur le terrain », se félicite Gaec & Sociétés.
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Quel contrat ou statut choisir ?
Le droit à l’essai ne confère pas un statut spécifique. Le modèle de convention précise qu’il faut choisir parmi les contrats suivants : contrat de travail, contrat d’apprentissage, contrat de stage, statut d’aide familiale, contrat d’entraide agricole.
Le modèle de convention précise que le droit à l’essai doit être accompagné par une personne qualifiée disposant d’une compétence reconnue en matière d’accompagnement relationnel. Gaec & Sociétés tient à disposition la liste des personnes qualifiées qu’elle reconnait à ce jour.
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