Aller au contenu principal

ICHN - zone défavorisée : 44 agriculteurs de l’Aude gagnent une bataille juridique contre l’Etat

La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé partiellement l’arrêt ministériel du 27 mars 2019 qui ne classait pas en zone agricole défavorisée 20 communes situées dans le secteur de La Piège. 

  Membres du collectif Pour que vive la piège le 20 juin devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.
Membres du collectif Pour que vive la piège le 20 juin devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.
© Pour que Vive la Piège

« Victoire ! Tous les efforts consentis depuis début 2018 par les agriculteurs du collectif Pour que vive la Piège et leurs avocats ont porté leurs fruits ! » se félicite le collectif le 5 juillet sur Facebook. Après plus six ans de combat le collectif et 44 exploitants agricoles de la zone ont gagné leur bataille juridique contre l’Etat.

Par un arrêté du 4 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé illégale l’absence de classement de vingt communes du secteur de La Piège, dans la petite région agricole « Volvestre et Razès » de l’Aude, en zone agricole défavorisée. La justice a ainsi annulé partiellement l’arrêté ministériel du 27 mars 2019.

Relire : Quelles solutions pour les élevages sortant des zones défavorisées simples ?

Des agriculteurs privés de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels

Cette absence de classement avait privé les agriculteurs de la zone du droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

60% des surfaces agricoles utiles soumises à des contraintes naturelles

Dans sa décision, la cour a estimé que les requérants, composés de l’association Pour que vive la Piège et de 44 exploitants agricoles de la zone, « apportaient des éléments suffisamment précis et étayés pour établir que 60% au moins des surfaces agricoles utiles de chacune de ces communes sont soumises à des contraintes naturelles, telles qu’une pente supérieure à 15%, au moins 15% du volume de couche arable constitués de matériaux grossiers ou une profondeur d’enracinement inférieure ou égale à 30 centimètres ».

Lire aussi : Zones défavorisées : une avancée en Saône-et-Loire

Des contraintes naturelles importantes non surmontées selon la Cour

La cour en a déduit que les zones correspondant à ces 20 communes doivent être considérées comme soumises à des contraintes naturelles importantes.

Après avoir constaté que ces contraintes n’ont pas été surmontées, la cour en a conclu que l’absence de classement en zone agricole défavorisée des 20 communes en cause méconnaissait le règlement du 17 décembre 2013 et les dispositions nationales applicables.

L’Etat dispose d’un mois pour se pourvoir en cassation.

 

Les plus lus

Carte de France symobilisant les 5 zones réglementées pour la DNC au 16 octobre 2025.
Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : 3 nouveaux cas et des élevages surveillés en Bretagne et Haute-Loire

Un foyer de plus de DNC a été confirmé dans le Jura et deux nouveaux en Pyrénées-orientales portant le nombre de cas à 90…

Carte des foyers de FCO 3 et FCO 8 recensés depuis le 1er juin 2025 jusqu'au 16 octobre 2025
Les cas de FCO 3 et 8 progressent moins vite sur le territoire

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Agriculture en date du 16 octobre, 6321 foyers de FCO de sérotype 3 et 2932…

Carte des cas de DNC en Catalogne au 21 octobre 2025.
Dermatose nodulaire contagieuse bovine : en Espagne, le nombre de cas de DNC grimpe à 17

Le dernier bilan fait état de 17 foyers de DNC enregistrés en Catalogne soit sept de plus en une semaine. 

 …

Traitement d’herbicide sur du blé dans une zone périurbaine
Pesticides : la Draaf de Nouvelle-Aquitaine condamnée à transmettre les registres phytosanitaires à Générations Futures

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de donner raison à l’ONG qui réclamait l’accès aux registres d’utilisation des…

Annie Genevard ce 17 octobre à l’issue d’un comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav)
DNC : exportations interdites, concours bovins annulés et marchés aux bestiaux fermés dans trois régions pendant 15 jours

Foires et concours de bovins interdits dans toute la France, marchés aux bovins suspendus en Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-…

Gendarmes contrôlant une camionnette blanche
DNC : 8 verbalisations sur 679 points de contrôle des mouvements de bovins

La ministre de l’Agriculture fait le point sur les contrôles renforcés visant les mouvements illicites de bovins, responsables…

Publicité