ICHN - zone défavorisée : 44 agriculteurs de l’Aude gagnent une bataille juridique contre l’Etat
La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé partiellement l’arrêt ministériel du 27 mars 2019 qui ne classait pas en zone agricole défavorisée 20 communes situées dans le secteur de La Piège.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé partiellement l’arrêt ministériel du 27 mars 2019 qui ne classait pas en zone agricole défavorisée 20 communes situées dans le secteur de La Piège.
« Victoire ! Tous les efforts consentis depuis début 2018 par les agriculteurs du collectif Pour que vive la Piège et leurs avocats ont porté leurs fruits ! » se félicite le collectif le 5 juillet sur Facebook. Après plus six ans de combat le collectif et 44 exploitants agricoles de la zone ont gagné leur bataille juridique contre l’Etat.
Par un arrêté du 4 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé illégale l’absence de classement de vingt communes du secteur de La Piège, dans la petite région agricole « Volvestre et Razès » de l’Aude, en zone agricole défavorisée. La justice a ainsi annulé partiellement l’arrêté ministériel du 27 mars 2019.
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Des agriculteurs privés de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels
Cette absence de classement avait privé les agriculteurs de la zone du droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
60% des surfaces agricoles utiles soumises à des contraintes naturelles
Dans sa décision, la cour a estimé que les requérants, composés de l’association Pour que vive la Piège et de 44 exploitants agricoles de la zone, « apportaient des éléments suffisamment précis et étayés pour établir que 60% au moins des surfaces agricoles utiles de chacune de ces communes sont soumises à des contraintes naturelles, telles qu’une pente supérieure à 15%, au moins 15% du volume de couche arable constitués de matériaux grossiers ou une profondeur d’enracinement inférieure ou égale à 30 centimètres ».
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Des contraintes naturelles importantes non surmontées selon la Cour
La cour en a déduit que les zones correspondant à ces 20 communes doivent être considérées comme soumises à des contraintes naturelles importantes.
Après avoir constaté que ces contraintes n’ont pas été surmontées, la cour en a conclu que l’absence de classement en zone agricole défavorisée des 20 communes en cause méconnaissait le règlement du 17 décembre 2013 et les dispositions nationales applicables.
L’Etat dispose d’un mois pour se pourvoir en cassation.
