Dérogations à la Pac

Guerre en Ukraine : quelles règles pour l'assolement des cultures en 2023 ?

Dans le contexte de guerre en Ukraine, la Commission européenne a adopté le 27 juillet dernier un règlement d’exécution permettant aux Etats membres de déroger aux règles de la Pac relatives aux rotations des cultures et aux surfaces favorables de la biodiversité pour assurer la sécurité alimentaire.

Afin que « chaque agriculteur puisse disposer d’une formation précise au moment de prévoir son assolement et ses semis d’automne », Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a apporté vendredi 5 août des précisions sur les règles relatives aux BCAE 7 (règles au titre de la conditionnalité des aides, concernant le maintien des particularités topographiques) et aux BCAE 8 (règles au titre de la conditionnalité des aides, concernant la biodiversité) qui s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023, dans le cadre du plan stratégique national (PSN) français.

La France a décidé de mettre en œuvre les possibilités de dérogations, à titre exceptionnel, offertes pour 2023, rappelle le ministre de l’Agriculture dans un communiqué du 5 août. Et ce afin « de renforcer la capacité de la France à contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux » dans le contexte de guerre en Ukraine.

Quelle dérogation pour les agriculteurs français ?

Concrètement, la France a ainsi transmis à Bruxelles les deux mesures de dérogation qu’elle compte mobiliser pour la campagne 2023 :

• Pour la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation (hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère). « Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025 ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025 », prévient le ministère de l’Agriculture.
   
• Pour la BCAE8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Le ministère souligne que « ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale des aides Pac 2023 ne s’appliquent en aucun cas aux critères de l’écorégime ni aux MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) ». « Ainsi par exemple pour l’écorégime, c’est la culture principale effectivement implantée qui comptera pour calculer les points de diversification », illustre son communiqué.

Pour toutes questions, le ministère conseille aux agriculteurs de se rapprocher de leur direction départementale des territoires ou de leur chambre d’agriculture.