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Transmission d’exploitation : les cinq points à ne pas négliger pour faire les bons choix

La transmission d’exploitation peut se faire par le biais d’une donation, d’une vente ou d’un mixte des deux. Plusieurs aspects sont à prendre en compte pour faire les bons choix, aussi bien pour le cédant que le repreneur.

Un agriculteur avec son conseiller juridique dans une parcelle agricole
La donation ou la vente de l'exploitation dépend à la fois des besoins financiers du futur retraité mais aussi des capacités de financement du repreneur.
© goodluz - stock.adobe.com

Quels seront ses besoins une fois à la retraite ? Y aura-t-il des revenus complémentaires ? Quelle est la répartition actuelle du capital social de la société agricole ? Quelles solutions pour que son enfant reprenne l’exploitation sans amputer ses capacités d’investissement futur ? Comment garantir l’équité entre ses enfants ? De nombreuses questions sont à mettre sur la table pour décider en toute connaissance de cause des modalités de la transmission.

Évaluer ses besoins et ses revenus futurs

Pour le cédant, une des premières étapes est d’évaluer ses besoins une fois à la retraite. L’environnement de vie peut beaucoup changer avec des travaux à faire dans la maison d’habitation ou même un déménagement, et une consommation qui souvent augmente. Il peut aussi être nécessaire d’anticiper le coût de la perte d’autonomie. Une fois établis ses besoins, il faut faire le point sur ses revenus futurs et notamment les revenus complémentaires à la pension de retraite, souvent peu élevées en agriculture, comme les fermages ou la perception de loyers.

Estimer la valeur de la reprise

Autre point important pour déterminer la nature de la transmission : évaluer la valeur de l’exploitation (patrimoniale et de rentabilité). « Dans les trois à cinq ans avant la transmission, il faudra effectuer une valorisation des parts sociales car la valeur nominale (historique) et la valeur nette comptable (ressortant du bilan) ne reflètent pas la valeur actuelle », conseille Cyril Dannoux, conseiller en gestion de patrimoine chez Cerfrance BFC (Bourgogne Franche-Comté).

Si les parts sociales n’ont pas été réévaluées avant leur vente totale, la différence entre leur valeur au moment de la transmission et leur valeur lors de la constitution de la société plusieurs années auparavant peut être importante avec des conséquences en matière de fiscalité des plus-values. « Il faut revaloriser les parts dès que l’on passe d’associé exploitant à non exploitant en prévision de la cession totale », prévient Hervé Paris, expert transmission au Crédit agricole Champagne-Bourgogne. L’enjeu est aussi de ne pas sous-estimer la valeur de la reprise sous peine d’iniquité familiale.

Ne pas négliger le compte courant d’associé

En parallèle des parts sociales, le compte courant d’associé (CCA) est à prendre en compte. « Il doit être le plus proche possible de zéro, il ne doit pas être à + 500 000 € mais ne doit pas non plus être débiteur », conseille Hervé Paris. Si ce n’est pas bien anticipé, cela peut mettre en péril la pérennité économique de l’exploitation à transmettre. Si le CCA est créditeur, l’entreprise peut par exemple rembourser directement l’associé si elle dispose de la trésorerie ou faire un emprunt. Une autre solution consiste à procéder à une augmentation du capital social de la structure avec le compte courant d’associé. L’apport de compte courant va augmenter la valeur des parts sociales mais cela peut se gérer en parallèle de l’utilisation du pacte Dutreil pour effectuer une éventuelle donation au repreneur.

Le bail rural à long terme : outil clé de la transmission

Le foncier doit être traité comme un sujet à part entière. Pour ce qui est des terres louées, il faut se renseigner en amont de la transmission sur la volonté des propriétaires qui louent le foncier pour s’assurer de la pérennité des baux ruraux. La demande de cession de bail au profit du repreneur auprès du bailleur peut être l’occasion d’évoquer la possibilité de consentir un nouveau bail pour démarrer sur une période nouvelle.

Dans le cas des structures sociétaires, les terres en propriété sont bien souvent mises à disposition de la société d’exploitation. La solution préconisée est de consentir un bail rural à long terme au jeune qui va reprendre ou directement à la structure d’exploitation. Il favorise la transmission car le cédant pourra garder l’usufruit de ses terres et en percevoir un fermage. En outre, cela sécurise le projet du jeune qui reprend la structure. Autre atout : en cas de succession, il permet une exonération de 75 % de la valeur des terres jusqu’à 500 000 € et 50 % au-delà de cette valeur.

Donation ou de vente : des choix aux conséquences multiples

Une fois sa situation mise à plat, il est temps de déterminer ce qui sera transmis à titre gratuit ou à titre onéreux avec des incidences différentes en termes de fiscalité. Sous certaines conditions, la donation permet de purger les plus-values. Si on est à l’impôt sur le revenu, il s’agit de plus-values professionnelles. Si on est à l’impôt sur les sociétés, ce sont de plus-values privées. « Dans le cadre de la plus-value privée, elle est purgée sans condition, dans le cadre de la plus-value professionnelle, l’activité du repreneur (cessionnaire) doit être poursuivie et les parts sociales conservées pendant cinq ans. Après ce délai, la plus-value est purgée », explique Franck Pottiez, consultant en patrimoine chez Cerfrance Champagne Nord-Est Île-de-France.

Limite de la donation : elle ne permet pas de percevoir des capitaux. Il est donc possible de vendre tout ou partie de ses parts en fonction de ses besoins. On peut le faire en une fois ou en plusieurs fois en fonction des capacités de financement du repreneur. Un des points de vigilance porte sur le régime des plus-values professionnelles encadrées par des dispositifs fiscaux qui permettent, dans certains cas, une exonération.

L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération (partielle ou totale) des plus-values professionnelles et des prélèvements sociaux à condition de poursuivre l’activité professionnelle pendant plus de cinq ans et que la recette moyenne biennale précédant la cession soit inférieure à 250 000 €. Entre 250 000 et 350 000 €, la taxation est progressive. Il existe aussi un dispositif lié au départ à la retraite (dans les deux ans suivant la cession) : si le repreneur est en mesure de reprendre la totalité des parts en une seule fois, cela permet une exonération des plus-values mais pas des prélèvements sociaux (17,2 %). Dernier dispositif, l’article 238 quindecies du Code général des impôts qui prévoit une exonération des plus-values lorsque le montant de la vente n’excède pas 500 000 €.

« Quoi qu’il en soit, ces montages prennent du temps, il faut donc les anticiper plusieurs années avant la transmission », insiste Hervé Paris.

Veiller à l’équité familiale

Une des solutions préconisées pour assurer l’équité familiale est la donation-partage avec soulte. Concrètement, si les parts sociales cédées à titre gratuit équivalent à un montant de 400 000 €, le repreneur doit reverser la moitié de la somme, soit 200 000 €, à son frère ou à sa sœur s’ils sont deux. Le financement peut passer par un emprunt ou faire un mixte en intégrant des biens pour délester la somme que le cessionnaire devra à son frère ou sa sœur. « Il y a des aménagements à trouver pour que celui qui reprend soit en capacité financière de le faire mais il est important que la cession de l’entreprise se fasse dans l’équité au niveau de la fratrie », avance Franck Pottiez, consultant en patrimoine chez Cerfrance Champagne Nord-Est Île-de-France.

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