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Telepac 2026 : quels changements à prendre en compte pour votre déclaration ?

La campagne de télédéclaration PAC 2026 est marquée par quelques évolutions administratives et budgétaires. Tour d’horizon des points importants à retenir pour faire son dossier sur Telepac.

Après le 9 juin 2026, la demande unique pour la télédéclaration PAC 2026 sera considérée comme non admissible et aucune aide ne sera accordée au bénéficiaire.
© J.-C.Gutner

 

Entre fin du renouvellement annuel du code Telepac, ajustement du calendrier de déclaration et vigilance accrue sur le foncier, la campagne PAC 2026 apporte plusieurs évolutions concrètes à intégrer dès la télédéclaration. 

 

Fin du renouvellement annuel du mot de passe Telepac 

La campagne PAC 2026 est marquée par une simplification attendue par de nombreux agriculteurs. Le renouvellement annuel du code Telepac disparaît et le mot de passe n’expire plus. C’est donc le mot de passe 2025 qui permet d’accéder à la déclaration 2026. En cas d’oubli, le déclarant doit utiliser le dernier code Telepac reçu (courrier d’octobre 2024) pour en recréer un, et si celui-ci est perdu, il faut faire une demande de renouvellement sur Telepac (réception du nouveau code par courrier). 

 

Telepac 2026 : Dépôt des déclarations de surface jusqu’au 18 mai 2026 

La période de déclaration des aides surfaces sur Telepac s’étend cette année du 1er avril au 18 mai 

Il s’agit d’un report exceptionnel lié au pont de l’Ascension, exceptée pour celle des aides bovines qui prend fin au 15 mai. Les règles habituelles de respect des dates s’appliquent ainsi pour 2026 : tout dossier non signé sera pénalisé de 1 % par jour ouvré entre le 19 mai et le 9 juin, et au-delà, il n’y aura alors plus de dépôt possible pour telepac 2026. À noter, que même si la télédéclaration est ouverte jusqu’au 18 mai, de nombreux critères d’éligibilité des aides sont appréciés à la date de référence du 15 mai. L’exploitant doit donc s’assurer que la situation des parcelles déclarées (culture en place, maîtrise du foncier) correspond bien à celle existant à cette période. 

Le droit à l’erreur dans Telepac 2026 

Le droit à l’erreur permet de modifier son dossier via Telepac sans pénalités jusqu’au 20 septembre, dans le cas d’une erreur détectée après signature. Néanmoins, pour éviter tout retard de paiement, il est fortement recommandé de réaliser les corrections avant le 15 juillet, notamment pour fournir les justificatifs fonciers. 

 

Telepac 2026 : Renforcement du contrôle du foncier et des surfaces 

Évitez de déclarer une parcelle dans Telepac 2026 avant signature formelle des documents 

Les contrôles sur les surfaces et les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une vigilance accrue en 2025 signale Armelle Latuillerie, responsable du dossier PAC à la chambre d’agriculture de la Charente. « Durant l’été 2025, les DDT (M) ont contrôlé systématiquement tous les dossiers avec des agrandissements supérieurs à 20 hectares et ceux présentant des parcelles jamais déclarées à la PAC auparavant. » La cause : une obligation européenne, non respectée par la France, de vérifier la mise à disposition des terres déclarées par l’exploitant. 

Pour 2026, le dispositif est renforcé : les DDT(M) ont pour consigne de contrôler 4 % des dossiers PAC en cours de campagne. «Toutes les parcelles non justifiées par des documents écrits, baux ou titres de propriétés seront exclues des dossiers », précise Jean-Yves Le Gall, instructeur PAC à la DDT du Val d'Oise. Il convient donc de sécuriser les fermages et conventions, et d’éviter de déclarer une parcelle dans Telepac 2026 avant signature formelle des documents. 

Les écarts notifiés dans Telepac grâce à la surveillance par satellite 

En 2026, le suivi des surfaces par satellite est désormais pleinement opérationnel. En cas d’écart entre la déclaration et les photos, l’exploitant recevra une notification dans Telepac l’invitant à corriger sa déclaration ou à transmettre un justificatif, afin d’éviter un contrôle sur place. 

 

Telepac 2026 : Ajustements financiers sur plusieurs aides 

Certaines aides sont concernées par des évolutions budgétaires en 2026 dans l’objectif de respecter les montants prévus dans le Plan stratégique national (PSN). L’aide couplée blé dur (zone traditionnelle) pourrait atteindre 110 €/ha, contre 60,10 € en 2025, et l’aide houblon est susceptible d’atteindre 565,36 €/ha. D’autre part, l’écorégime par la voie de l’agriculture biologique pourrait s’élever à 110 €/ha. Mais ces montants restent toujours tributaires du nombre d’hectares engagé par les déclarants PAC dans Telepac 2026

 

Telepac 2026 : Vers un nouveau cadre pour la gestion des haies 

Dans le cadre de la conditionnalité de la PAC, la protection des haies relève jusqu’à présent de la BCAE 8. Ce cadre est appelé à évoluer avec la mise en place progressive du Régime unique haie (RUH), prévu par la loi d’orientation agricole de 2025, qui vise à regrouper et simplifier les différentes réglementations existantes. Un guichet unique haie (GUH) doit être déployé à partir du 30 mars 2026 (le calendrier précis dépend encore de décrets). Il centralisera toutes les démarches concernant les projets d’arrachage, de déplacement ou de coupe à blanc. Une plateforme numérique permettra de déposer une déclaration ou une demande d’autorisation. 

Concrètement Armelle Latuillerie explique que le maintien des haies relèvera à partir du 30 mars 2026 de la BCAE 8 et de l’application du Régime unique haie, quand celui-ci sera déployé sur le territoire. « Nous n’avons pas à date d’informations sur la mise en place concrète du dispositif, précise la conseillère, qui ajoute qu'à partir de 2027, l’administration annonce que « les règles relatives au maintien des haies seront contrôlées sur 100 % des dossiers. »

 

Telepac 2026 : Des évolutions sur la BCAE 7

En 2026, les exploitations dont la SAU est inférieure ou égale à 30 ha sont exemptées de la BCAE 7. 

Pour les autres, la révision du PSN en 2025 a introduit la possibilité de respecter la BCAE 7 par le critère de diversification plutôt que celui de la rotation. Le choix entre les deux critères est à faire par l’exploitant au moment de la télédéclaration. Le critère de diversification de l'assolement est le même que celui qui existait dans la précédente programmation : si la surface en terres arables (TA) est supérieure à 30 ha, il faut implanter au moins trois cultures différentes. La culture principale ne devra pas dépasser 75 % des TA et les deux cultures principales ensemble ne devront pas dépasser 95 % des TA.

 

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