PLFSS 2022

Sécurité sociale : trois nouvelles mesures en faveur des conjoints collaborateurs

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS) voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 octobre plusieurs amendements ont été adoptés en faveur des non-salariés agricoles :

• Limitation du statut de conjoints collaborateurs à cinq ans. Sur proposition du gouvernement, les députés ont adopté un amendement visant à restreindre la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cinq ans à compter du 1^er janvier 2022. « Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitations agricoles -en grande majorité des femmes- qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération », rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs. « Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture ». D’où l’idée du gouvernement de limiter l’exercice de ce statut, afin d’acter son caractère transitoire. Il s’agissait d’une recommandation figurant dans le rapport Turquois-Causse consacré aux petites pensions de retraite et remis au gouvernement en mai 2021. Une proposition reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2021.

• Extension de l’indemnité journalière pour congé maternité ou paternité aux non-salariés agricoles. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du député Modem Nicolas Turquois qui « vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé maternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer ». Cette indemnité est de 57,20 euros pour l’année 2022.

• Ouverture de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP) aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole. L’Hémicycle a aussi adopté, le 22 octobre, un amendement du gouvernement qui ouvre aux conjoints collaborateurs le droit de percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation de présence parentale (AJPP). Cet amendement prévoit également de revaloriser les deux allocations au niveau du Smic ; et d’élargir le droit à l’AJPA aux proches qui aident des personnes ayant un handicap ou une perte d’autonomie sans gravité particulière mais nécessitant « une aide régulière ».