Règlement sur les NBT : pas d’accord entre les États membres

Réunis le 11 novembre, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE) n’ont pas réussi à trouver une position commune autour du projet d’encadrement des nouvelles techniques génomiques (NGT ou NBT en anglais) utilisées pour créer de nouvelles variétés de plantes pour l’agriculture. La première mouture du texte avait été présentée en juillet par la Commissions européenne. Le ministre espagnol Luis Planas, qui préside le Conseil de l’UE, estime toutefois qu’un accord est très proche et espère finaliser une approche générale avant la fin de l’année.

Vers une adoption du texte pour encadrer les NBT avant les élections européennes ?

Il compte sur la nomination d’un nouveau gouvernement pro-européen en Pologne pour faire basculer la majorité sur ce dossier. En effet, la Pologne (de même que la Croatie, la Roumanie, la Hongrie, l’Autriche, la Slovaquie, et la Slovénie) s’est opposée à la proposition de compromis de la présidence espagnole, tandis que l’Allemagne et la Bulgarie se sont abstenues. L’Espagne assure qu’elle va continuer à travailler sur ce dossier jusqu’à la fin de l’année pour trouver un consensus.

Quelle que soit l’issue des discussions, le dossier sera ensuite transmis à la Belgique qui prendra la présidence du Conseil de l’UE le 1^er janvier 2024. L’objectif est de boucler des négociations avec le Parlement européen avant le mois d’avril. Les deux institutions européennes (Conseil de l’UE et Parlement) doivent parvenir à un accord pour que le texte soit adopté. L’objectif affiché est de parvenir à une adoption du règlement avant les élections européennes de juin 2024, mais le timing semble difficile à tenir.

Deux catégories de NBT

Le futur règlement doit permettre de clarifier le statut des plantes NBT créées à partir des techniques d’édition génomique. Le texte prévoit de créer deux catégories. La première concernerait les plantes ayant subi peu de modifications du génome (moins de 20), qui auraient pu apparaître naturellement ou être obtenues via les techniques de sélection classique. 

Les variétés issues de la première catégorie ne seraient pas considérées comme des OGM mais comme des variétés conventionnelles et seraient soumises au même cadre réglementaire que ces dernières. Ces plantes ne pourraient toutefois pas être utilisées en agriculture biologique. 

La deuxième catégorie concernera les plantes ayant subi des modifications plus substantielles de leur génome. Ces plantes seront classées OGM et, à ce titre, seront soumises à la directive 2001/18/CE qui encadre les organismes génétiquement modifiés. Concernant les OGM, ce sont les techniques de transgenèse qui sont utilisées pour les créer. Les variétés NBT, elles, sont créées par mutagenèse dirigée ou par cisgenèse.

Par ailleurs, la Commission européenne devra présenter en 2025 un rapport sur la question de la brevetabilité (propriété intellectuelle) de ces NBT qui inquiète beaucoup d’États membres.