Produits phytosanitaires : quelles sont les démarches pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Depuis 2020, les pouvoirs publics ont mis en place le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour faciliter les démarches de réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle à des pesticides.
Depuis 2020, les pouvoirs publics ont mis en place le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour faciliter les démarches de réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle à des pesticides.
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), créé en 2020 par les pouvoirs publics et la MSA, a pour objectif de centraliser et de faciliter les démarches pour faire reconnaître une maladie liée à une exposition professionnelle aux pesticides, et d’indemniser les victimes plus équitablement.
Le FIVP assure de manière centralisée, en lieu et place des organismes de sécurité sociale compétents (dont la MSA), l’instruction des demandes de maladies professionnelles des victimes exposées aux pesticides, ainsi que celles des enfants exposés à ces produits pendant la période prénatale. Le FIVP est notamment constitué d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP).
Un délai de deux ans pour faire les démarches si on est malade
Pour faire une demande auprès du FIVP, il faut adresser un formulaire Cerfa à sa caisse de sécurité sociale, à la MSA en l’occurrence si c’est elle qui verse les remboursements santé. Les formulaires sont disponibles sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr. Comme pour toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle, il est possible de déposer une demande dans un délai de deux ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Actuellement, pour le régime agricole, une soixantaine de tableaux répertorient les maladies professionnelles, dont une dizaine en lien avec les pesticides. Lors d’une demande auprès du FIVP, si la maladie concernée remplit bien l’ensemble des conditions de ces tableaux, la personne bénéficiera d’une prise en charge et d’une indemnisation sans passer par le comité de reconnaissance des maladies professionnelles. Si la maladie n’est pas inscrite dans un tableau et a entraîné un taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 % ou le décès du demandeur, « le CRMP se prononce sur l’existence ou non d’un lien 'essentiel et direct' entre la pathologie désignée et l’exposition professionnelle aux pesticides », peut-on lire dans le rapport d’activité 2022 du FIVP. En 2022, le FIVP a instruit 539 dossiers de demandes d’indemnisation.
