Loi Duplomb : des changements importants pour le conseil phytosanitaire

Le Parlement a adopté la loi Duplomb visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur. Elle supprime notamment l’obligation de suivre deux sessions de conseil stratégique phytosanitaire (CSP) en cinq ans pour renouveler son certiphyto. Le CSP n'est plus obligatoire, choix est laissé à l’agriculteur de le réaliser ou non, de façon isolée ou en l’intégrant dans un conseil stratégique global pour l’exploitation, lui-même facultatif.

Le conseil stratégique phytosanitaire devient facultatif

Le CSP, tel qu’il a été imaginé en 2019 pour bâtir une stratégie phytosanitaire personnalisée par exploitation, avec diagnostic, plan d’action pluriannuel, et lien étroit au certiphyto, a eu une durée de vie finalement très courte. Après un délai accordé fin 2023 pour son obtention pour ne pas bloquer les renouvellements du certiphyto (en raison du manque de conseillers agréés), puis sa suppression début 2024, avec la promesse d’une simplification du dispositif, la loi Duplomb instaure aujourd’hui un modèle facultatif. Le certiphyto n’est plus lié au CSP, mais un module dédié à la « stratégie phytosanitaire » sera ajouté à la formation nécessaire à son renouvellement.

Concrètement, pour les exploitants, il n’y a plus l’obligation d’avoir un CSP pour utiliser ou acheter des produits phytosanitaires et il est possible de renouveler son certiphyto sans devoir suivre un conseil stratégique. L’agriculteur décidera de lui-même, s’il a besoin ou non d’un conseil extérieur sur sa stratégie phytosanitaire, de façon isolée ou au sein d’un conseil stratégique global. Néanmoins, il devra surveiller si certaines démarches environnementales (HVE, MAEC, labels…) exigent encore indirectement un CSP ou une forme équivalente de diagnostic.

La vente et le conseil phytosanitaire sont à nouveau réunis

La séparation entre vente et conseil phytosanitaire, qui visait initialement à garantir l’indépendance du conseil est supprimée. Les distributeurs (coopératives, négociants) de produits phytosanitaires peuvent à nouveau vendre et conseiller, à condition d’appliquer des règles anti‑conflits d’intérêts et de conserver les certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP), dont le périmètre est resserré sur les distributeurs. En revanche, cette séparation reste en vigueur pour les fabricants (metteurs en marché). Ils continuent à ne pas pouvoir faire à la fois vente et conseil.

La facturation de la vente et du conseil spécifique devra être séparée, selon des modalités qui seront précisées par un décret en Conseil d’État. Si un distributeur propose un conseil phytosanitaire à un client, il devra justifier le caractère volontaire du conseil (signature du contrat ou validation), assurer une information claire (sur le caractère facultatif du conseil), et respecter la volonté de refus de l’agriculteur.

La loi Duplomb introduit le conseil stratégique global

Le conseil stratégique global, instauré par la loi Duplomb est un dispositif optionnel, visant à soutenir les exploitations dans une démarche complète d’amélioration. D’après l’article L. 316‑1 du code rural rénové, il vise à renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation : marchés, diversification, maîtrise des coûts, réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, gestion durable de l’eau, maintien de la qualité des sols. Il inclut un volet phytosanitaire, ce qui signifie que le CSP s’intègre désormais dans un cadre de conseil plus large. Ce conseil stratégique est facultatif pour l’exploitant, formalisé par écrit (plan stratégique), et réalisé uniquement par des conseillers certifiés ayant suivi une formation incluant la déontologie. Les diagnostics déjà effectués sont intégrés dans le plan d’action. Il s’agit d’un aide à la stratégie globale d’exploitation, sans obligation réglementaire.

L’application effective de ces dispositifs est subordonnée à la publication des décrets, à définir sur plusieurs points essentiels, notamment sur la prévention des conflits d’intérêts, la structure du conseil global, ou encore la liste des compétences exigées pour la certification des conseillers. À ce stade, aucune date n’est fixée dans le texte pour la mise en œuvre du dispositif, ce sera aux décrets d’en déterminer le calendrier.