Incendies : un décret sur le dispositif des coupures agricoles mis en consultation publique

[Avec Agra Presse]

Du 13 juillet au 9 août 2026, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Ce décret est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, votée à la suite des incendies de l’été 2022, visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies. 

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Concrètement, un dispositif contractuel entre propriétaire et l’Etat

Alors que France fait face à d’importants feux sur le territoire, « l’intérêt de certaines zones cultivées ou pâturées pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) est bien connu », rappelle le ministère de la Transition écologique. « Il était donc nécessaire de créer des coupures agricoles incitatives. » 

En pratique, le décret prévoit que les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ne constituent pas un défrichement, si elles s’opèrent dans le cadre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale entre le propriétaire des terres et l’Etat, représenté par le préfet. L’outil utilisé pour ce type de contrat seront les obligations réelles environnementales (ORE). Selon le ministère, il s’agit « d’un outil « plastique » qui s’adapte à de nombreux cas possibles, avec l’intérêt que le contrat soit attaché au bien et non à son propriétaire. »

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Quelles conditions pour qu’une parcelle entre dans le dispositif de coupures agricoles ? 

Pour bénéficier de cette dérogation, les parcelles concernées doivent être identifiées comme ayant un intérêt majeur pour la protection des forêts face aux incendies, en fonction en fonction des couloirs de feux historiques, des vents dominants et de la configuration du massif. Elles doivent également faire l’objet d’un contrat entre l'Etat et le propriétaire de la parcelle. Cette formalité garantissant des pratiques agricoles compatibles avec les enjeux DFCI (par exemple la gestion des inter-rangs dans les vignes). La durée du contrat sera alignée sur celle du plan départemental de protection des forêts contre les incendies. 

Le projet de décret contient deux articles : le premier définit les caractéristiques des coupures agricoles et leurs modalités d’implantation et d’entretien ; le second précise le contenu du contrat, ses modalités de contrôle, les sanctions applicables en cas de non-respect et les conditions de fin du dispositif.

La consultation a donc pour objectif de « préciser la nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre, et les sanctions associées en cas de non-respect », peut-on lire dans le descriptif. Les commentaires sont ouverts jusqu’au 9 août 2026. 

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