Culture secondaire et PAC : des dérogations à leur implantation dans certaines zones
Le contexte météorologique de cet automne 2024 n’ayant permis, l’implantation des cultures secondaires avant le 1er décembre dans certains secteurs, le cas de force majeur a été déclenché. Les agriculteurs concernés par ce non-respect de la BCAE 7 de la PAC doivent néanmoins envoyer un courrier à leur DDTM avant le 31 décembre.
Le contexte météorologique de cet automne 2024 n’ayant permis, l’implantation des cultures secondaires avant le 1er décembre dans certains secteurs, le cas de force majeur a été déclenché. Les agriculteurs concernés par ce non-respect de la BCAE 7 de la PAC doivent néanmoins envoyer un courrier à leur DDTM avant le 31 décembre.
Dans une note transmise aux organisations professionnelles le 29 novembre, le ministère de l’Agriculture indique que consigne a été donnée aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) d’établir un zonage départemental des secteurs où il n’a pas été possible d’implanter de cultures secondaires avant le 1er décembre. Cette note vient s’ajouter à une première qui donnait la possibilité de repousser le début de leur présence obligatoire du 15 novembre au 1er décembre dans les zones où leur implantation n’avait pu se faire. Ce délai supplémentaire n’a pas été suffisant sur certaines exploitations, pour rattraper le retard, en raison de sols impraticables ou de récolte de la culture précédente réalisée dans un délai incompatible avec l’implantation d’une culture secondaire.
Pour rappel, dans le cadre de la BCAE 7 de la PAC (rotation des cultures) deux critères cumulatifs doivent être respectés. Le premier, annuel, implique que sur au moins 35 % de la surface en terres arables, la culture principale est différente de celle de l’année précédente ou qu’il y a eu implantation d’une culture secondaire présente du 15 novembre au 15 février (cas de la monoculture). Le second, pluriannuel, suppose que sur 4 ans (2022 à 2025), chaque parcelle de l’exploitation a vu l’implantation d’au moins deux cultures principales ou qu’il y a eu implantation chaque hiver d’une culture secondaire (cas de la monoculture).
La culture secondaire non-semée mais déclarée dans le dossier PAC 2024 sera prise en compte
Pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle en implantant une culture secondaire ou qui ont besoin de cette culture secondaire pour valider le critère pluriannuel (vérifié en 2025), il est possible de déroger dans les zones où les implantations n’ont pu être réalisées avant le 1er décembre. Pour ces deux critères, la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2024 sera prise en compte même si elle n’a pu être semée, à condition d'avoir fait les démarches nécessaires.
Le zonage départemental des secteurs concernés est établi par les DDTM, « sur la base d’éléments objectifs à l’échelle locale ». Afin de signaler le non-semis et obtenir la dérogation, les agriculteurs doivent envoyer une demande individuelle de reconnaissance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles par écrit à leur DDTM, avant le 31 décembre 2024. Selon la note du ministère, les agriculteurs doivent expliquer « pour quelle raison les intempéries les ont empêchés de respecter leur obligation ».
Les exploitants ayant des parcelles hors zonage peuvent faire une demande de dérogation
Les exploitations situées en dehors du zonage peuvent, dans certains cas, bénéficier du cas de force majeure. Pour cela, les agriculteurs concernés doivent, de la même manière, envoyer un courrier et apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries. Ils pourront, le cas échéant, être appuyés par leur DDTM, si celle-ci dispose de données locales sur le niveau des précipitations, la nature des sols de l’exploitation et leur humidité consécutive.
