Aides PAC : face à un système de déclaration toujours complexe, 41% des agriculteurs délèguent leurs déclarations
De plus en plus d’agriculteurs ont recours à un soutien extérieur pour réaliser leurs déclarations PAC, selon le rapport de la Cour des comptes publié le 2 septembre. Pour cause : une complexité « persistante » du système, malgré des innovations.
De plus en plus d’agriculteurs ont recours à un soutien extérieur pour réaliser leurs déclarations PAC, selon le rapport de la Cour des comptes publié le 2 septembre. Pour cause : une complexité « persistante » du système, malgré des innovations.
Dans son sévère rapport sur la mise en œuvre de la PAC en France depuis 2023, la Cour des comptes estime que le système de déclaration est d’une « complexité persistante ». Pour cause : des innovations aux « effets ambivalents », qui s’avèrent devenir une « charge supplémentaire » pour les agriculteurs. C’est le cas du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR), qui réalise le contrôle des couverts végétaux à distance via l’analyse par intelligence artificielle (IA) des images satellitaires. Son déploiement devait permettre de réduire les contrôles sur les exploitations agricoles, souligne la Cour. Mais finalement, de nombreuses prédictions de l’IA ne correspondaient pas à la déclaration du couvert végétal réalisé par l’agriculteur (12 000 « feux rouges » en 2023 et plus de 29 000 en 2024). Cela a entrainé des demandes de modifications, et donc des démarches supplémentaires, pour les agriculteurs et l’Agence de service de paiement (ASP). Le rapport souligne que certains exploitants témoignent d’une « lassitude », d’une « perte de sens » et d’une plus grande « défiance » à cause de ce dispositif numérique, sensé faciliter leur déclarations PAC.
Les demandes d’aides PAC de plus en plus déléguées par les agriculteurs
En conséquence, de plus en plus d’agriculteurs font recours à un soutien extérieur pour leurs déclarations PAC, indique la Cour des comptes. Le rapport mentionne en particulier une étude du Réseau européen de la PAC, publiée en 2025 et menée auprès de 27 000 agriculteurs européens, qui montrait que ces derniers « dépendent fortement d'un soutien externe pour diverses tâches administratives ».
En France, selon les données de l’ASP citées par la Cour, les demandes d’aides PAC intermédiées par les organismes de services sont passées de 20 % en 2016 à 41 % en 2024. Ces organismes sont par exemple des chambres d’agriculture, des centres de gestion, des organisations professionnelles ou des associations. Dans le détail, les délégations complètes (où le délégataire porte la responsabilité) progressent le plus fortement (+ 84 %), devant les délégations partielles (+ 24 %). Et les déclarations sans délégation sont en « forte diminution » (- 40 %) », précise le rapport.
La Cour des comptes soutient aussi que la simplification administrative attendue par les agriculteurs avec le plan stratégique nationale (PSN) ne s’est pas concrétisée. Seuls 17 % des exploitants estiment que cette simplification a eu un effet positif sur la réduction de leur charge administrative, souligne le rapport, citant une cite une évaluation de 2025 de la mise en œuvre du PSN commandée par le ministère de l’Agriculture. « Cette situation contribue à éloigner les agriculteurs » de la PAC, regrette la Cour, qui appelle donc à faire de la simplification « un enjeu central et un chantier indispensable pour la prochaine PAC ».
[1]Seuls certains contrôles non réalisables par satellite étaient maintenus : cultures en mélange, bandes tampons, pratiques culturales, mode de valorisation des cultures, justificatifs documentaires ou encore les effectifs animaux
