Changement climatique

Accord européen sur la révision des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour l’agriculture

Un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE en vue de relever le niveau d'ambition du règlement de l'UE sur la répartition de l'effort (RRE) en matière d'émissions de gaz à effet de serre a été trouvé en début de semaine. Il fixe des objectifs annuels contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne relèvent pas actuellement du système d'échange de quotas d'émission : agriculture, transport, bâtiment, déchets et petite industrie. Surtout, il entérine la proposition de la Commission de faire passer l'objectif de réduction des émissions issues de ces secteurs de 29 % à 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

Une réduction de 47,5% des émissions de GES imposée à la France

Les objectifs varient selon les pays, en fonction de leur PIB et du rapport coût-efficacité, entre - 10 % pour la Bulgarie et - 50 % pour le Danemark, l'Allemagne, la Finlande ou encore la Suède.

La France se voit imposer une réduction de 47,5 %. Des flexibilités sont toutefois prévues permettant de reporter, dans une certaine mesure, une partie des obligations d’une année sur l’autre et de vendre des quotas d'émission excédentaires entre les États membres. Ces derniers pourront aussi utiliser une quantité limitée de crédits générés par le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) pour se conformer à leurs objectifs. Les négociations sur ce règlement LULUCF devraient, pour leur part, être finalisées le 10 novembre. Tous secteurs confondus (y compris ceux couverts par le système d'échange de quotas), l'objectif européen est de - 55 %.

Rendre les pratiques agricoles plus respectueuses du climat

Parmi les mesures que les États membres peuvent prendre pour réduire leurs émissions et atteindre leurs objectifs figurent notamment pour le secteur agricole des pratiques plus respectueuses du climat. 

« Nous avons franchi une nouvelle étape majeure vers la réalisation de l’ambition climatique de l’Europe pour 2030. C’est un signal fort lancé à la COP27 que l’Union européenne prend les mesures qui s'imposent pour réduire ses émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030. Les secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort génèrent actuellement environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour assurer à chacun un avenir vert et sain, il faudra que tous les secteurs et tous les pays consentent des efforts considérables. L’accord conclu clarifie les efforts nécessaires dans chaque État membre et garantit la solidarité dans la manière dont l’Europe parvient à ses objectifs climatiques » a commenté Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe.