4 modalités pour entrer dans une société d’exploitation agricole

Selon les circonstances et le lien de famille entre le cédant et le repreneur, il existe plusieurs façons d’acquérir des parts sociales pour s’installer dans une société d’exploitation.

Acheter des parts sociales pour entrer dans une société d’exploitation agricole

La plus évidente est d’acheter des parts sociales. Soit l’intégralité des parts sociales auprès d’un associé qui quitte la société parce qu’il part à la retraite notamment, soit auprès des associés présents qui cèdent une partie seulement de leurs droits sociaux, pour faire de la place au nouvel associé.

Cette modalité d’entrée peut avoir l’inconvénient d’alourdir le coût d’entrée pour le nouvel installé. En effet, si le cédant veut se débarrasser de toutes ses parts sociales, le prix de cession pour le candidat à l’installation peut devenir rédhibitoire.

Toutefois, le jeune agriculteur pourrait n’acheter que le nombre de parts sociales qu’il a les moyens d’acquérir grâce à son apport personnel, sa capacité d’emprunt et ou son éventuelle dotation nouvel et jeune agriculteur (DNJA). Il lui suffit d’entrer au capital seulement à hauteur de 10 % pour obtenir cette aide, en application de l’article D 343-8 du Code rural. Dans ce cas, en SCEA, le cédant devra rester associé non exploitant avec le restant des parts. Attention, en EARL, le ou les associés non exploitants ne peuvent pas détenir ensemble plus de la moitié du capital social et en Gaec il ne peut y avoir aucun associé non exploitant.

En famille, donner les parts sociales

Si la vente des parts sociales reste incontournable pour la transmission au profit d’un hors cadre familial, en revanche, dans le cadre familial, les cédants adoptent souvent une attitude plus généreuse : ils donnent leurs parts à leurs enfants. Puisque les donations entre parent et enfant ne sont exonérées que jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans, la mise en place d’un Pacte Dutreil, réduisant de 75 % la valeur des parts données est à privilégier.

Cette donation ne nécessite pas forcément un acte notarié. Cependant, pour protéger le donataire de ses cohéritiers, il est vivement conseillé d’intégrer cette donation dans une donation-partage plus large incluant tous les héritiers du donateur, pour éviter ultérieurement une contestation sur l’évolution de la valeur de parts données, conformément à l’article 1077-1 du Code civil.

En couple, partager ou échanger la qualité d’associé.

Quand un associé a acheté des parts alors qu’il était marié sous un régime communautaire et que rien n’est précisé dans l’acte d’achat, les parts sont présumées acquise en communauté, même s’il est le seul exploitant du couple. Dès lors, quand il part à la retraite, il peut transférer à son conjoint plus jeune la qualité d’associé exploitant, par un simple procès-verbal d’assemblée générale et une mise à jour des statuts, sans transfert d’argent entre eux.

Sur le même fondement juridique, deux époux peuvent revendiquer la qualité d’associé en même temps sur les mêmes parts. Ainsi, l’installation d’un conjoint peut être facilitée et gratuite.

Entrer sans acheter mais en créant des parts : l’apport en numéraire

Une dernière modalité peut être utilisée, surtout si la société a besoin d’argent "frais" pour un investissement : l’apport en numéraire. L’associé entrant n’achète pas de parts sociales, la société en crée pour lui à hauteur de ce qu’il peut apporter, grâce à ses fonds personnels, sa capacité d’emprunt et ou son éventuelle dotation jeune et nouvel agriculteur (DNJA). Cette technique ne sera cependant utilisée que quand un associé entre et aucun ne sort simultanément. D’autres types d’apports sont possibles : l’apport en nature de biens d’exploitation (cheptel, foncier, matériel), voire d’industrie, c’est-à-dire de savoir-faire particuliers.