PAC : la justice demande à la Commission européenne de réexaminer le PSN français en raison d’une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7
Dans une décision rendue le 29 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne impose à Bruxelles de réexaminer l’ensemble du PSN français en raison d’une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7.
Dans une décision rendue le 29 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne impose à Bruxelles de réexaminer l’ensemble du PSN français en raison d’une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7.
[Mis à jour le 3 novembre 2025]
La décision est tombée le 29 octobre : la Commission européenne doit réexaminer l’ensemble du PSN (Plan stratégique national), la déclinaison française de la PAC en raison d’une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7 (rotation des cultures). L’affaire avait été portée en justice par l’ONG Client Earth et le Collectif Nourrir.
La combinaison de deux critères cumulatifs, à l’échelle de l’exploitation et au niveau de la parcelle « conduit à une rotation moins fréquente des cultures »
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans sa décision que « la marge d’appréciation des États membres quant à la détermination de la norme BCAE 7 ne peut porter atteinte aux exigences minimales de rotation des cultures » et avance que la combinaison de deux critères cumulatifs, à savoir à l’échelle de l’exploitation d’une part et au niveau de la parcelle d’autre part « conduit à une rotation moins fréquente des cultures sur une quantité moindre de terres cultivées » au regard des exigences minimales fixées par le règlement 2021/2115 qui encadre le PSN.
A relire : Pac : le collectif Nourrir porte plainte contre Bruxelles pour avoir validé le PSN français
PSN : négociations tendues sur la BCAE 7 entre la France et la Commission européenne en 2022
En 2022, lors de la négociation du PSN entre la France et la Commission européenne, la mise en œuvre de la BCAE 7 avait abouti à des points de crispation. Le ministère de l’Agriculture, avec l’aval de la FNSEA, avait défendu le principe de la « diversification » (diversité de cultures à un temps « T » à l'échelle de l'exploitation), notamment pour protéger la monoculture de maïs, en particulier les productions de maïs semence.
Dans leurs rapports séparés sur « l'évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité », le CGAAER (ministère de l'Agriculture) d’un côté, ainsi que l'IGEDD (Transition écologique) et l'IGF (Finances) de l’autre, ont proposé en juillet dernier que la dérogation à la BCAE 7 soit « circonscrite à l’obligation annuelle » et ne soit « accordée que de façon exceptionnelle ».
Une décision qui devrait avoir peu d'incidence, selon Générations futures
Cette décision de justice ne devrait toutefois pas avoir d'incidence, selon Mathieu Courgeau, co-président du collectif Nourrir, à l'origine de la saisine, et interrogé par nos confrères d'Agra Presse. « C'est la version 2023 du PSN qui a été attaquée, qui a beaucoup évolué depuis. La Commission l'avait assouplie à la suite des manifestations agricoles. C'est tout de même une victoire, cela interroge sur les relations entre les États membres et la Commission européenne, et sur sa capacité à faire appliquer la PAC ». La mise en œuvre de la BCAE 7 avait fait partie des points durs de la négociation du PSN entre la France et Bruxelles en 2022. Elle a été assouplie par Bruxelles au printemps 2024.
Toutefois, dans leurs rapports séparés sur « l'évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité », le CGAAER (ministère de l'Agriculture) d’un côté, ainsi que l'IGEDD (Transition écologique) et l'IGF (Finances) de l’autre, proposaient en juillet que la dérogation à la BCAE 7 (rotation des cultures) soit « circonscrite à l’obligation annuelle » et ne soit « accordée que de façon exceptionnelle », rapportent nos confrères d'Agra Presse.
Avec Agra Presse
