L’avis de l’expert
Interprofessions : les CVO sont conformes à la Constitution
Fld a demandé au spécialiste du droit des interprofessions, l’avocat Bruno Néouze, son interprétation de la décision du Conseil Constitutionnel.
« Considérant que l’article L.632-6 du Code rural qui les institue a pour objet de permettre aux interprofessions de prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus ; que ces cotisations sont perçues par des organismes de droit privé ; qu’elles tendent au financement d’activités menées par ces organisations privées en faveur de leurs membres et qu’elles sont acquittées par ces derniers, le Conseil déclare tout d’abord qu’elles ne constituent pas des « impositions de toutes natures » relevant du domaine de la loi. Soulignant ensuite que l’article L.632-6 du Code rural ne porte aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et n’est contraire à aucun droit ou liberté garanti par la Constitution, il l’a déclaré conforme à celle-ci. Face aux quelques contestations actuellement soulevées, le système interprofessionnel se trouve donc conforté, y compris à l’égard de la Commission européenne qui veut voir dans ces cotisations, au titre de la réglementation des aides d’Etat, des ressources publiques. C’est dorénavant à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer au vu du caractère ainsi réaffirmé du caractère privé des interprofessions et de leurs ressources. »
