Installation en Gaec : une députée et les Jeunes Agriculteurs réclament des assouplissements pour l'aide complémentaire au revenu
Dans une question écrite, la députée de Droite républicaine Anne-Laure Blin demande de mettre un terme à la « distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même Gaec ». Une requête appuyée par le syndicat JA.
Dans une question écrite, la députée de Droite républicaine Anne-Laure Blin demande de mettre un terme à la « distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même Gaec ». Une requête appuyée par le syndicat JA.
Avec Agra Presse
Intitulée « Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs », la question écrite formulée par la députée de Droite républicaine Anne-Laure Blin à l’attention de la ministre de l’Agriculture a été publiée au Journal officiel le 14 juillet dernier. Elle alerte sur « une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même Gaec ».
« Une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs »
Selon elle, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la Pac crée « une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant cinq ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation ».
A relire : Comment bénéficier du paiement additionnel « Jeune agriculteur » ?
Anne-Laure Blin demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Commission européenne
Anne-Laure Blin estime que les jeunes agriculteurs qui s'installent en Gaec se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. « Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du Gaec » déplore-t-elle. Soulignant l’importance du renouvellement des générations, la députée demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement, pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.
Lire aussi : Installation : en passant de 45 000 € à 65 000 €, la DJA de Bourgogne-Franche-Comté devient la plus élevée de France
« Une mauvaise écriture juridique » pour le syndicat JA
Interrogé par nos confrères d’Agra Presse, Maxime Buizard-Blondeau, vice-président de Jeunes Agriculteurs (JA) explique « D’une part cette ACJA ne peut pas être touchée pendant plus de cinq ans sur une même exploitation et d’autre part il n’est pas non plus possible de toucher deux ACJA au sein d’une même structure même lorsque deux jeunes agriculteurs s’y sont installés ». Il s’agit selon lui, « d'une mauvaise écriture juridique ».
Lire aussi : L’essai d’association pourrait faire son entrée dans France Services Agriculture
Une première avancée
Il souligne toutefois une première avancée obtenue « depuis cette année » à la suite de négociations menées entre le ministère de l’Agriculture et la Commission européenne. Il est désormais possible dans le cas des Gaec uniquement, de recevoir deux ACJA sur cinq ans au maximum. Le syndicat JA œuvre désormais pour supprimer l’interdiction de cumul de cette aide dans le temps pour une même exploitation et pour étendre la possibilité de toucher deux ACJA en même temps aux autres formes sociétaires que les Gaec.
