HVE : le Conseil d’Etat valide sa légalité et déboute la Fnab
Un collectif de sept syndicats et associations bio, environnementales et de consommateurs avait demandé l’interdiction de la certification écologique HVE. Dans son arrêté du 18 février, le Conseil d’Etat vient de rejeter cette requête.
Un collectif de sept syndicats et associations bio, environnementales et de consommateurs avait demandé l’interdiction de la certification écologique HVE. Dans son arrêté du 18 février, le Conseil d’Etat vient de rejeter cette requête.
[Mis à jour le 20 février avec les réactions des organisations requérantes]
Dans une décision rendue le 18 février, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Fnab, de l’UFC- Que choisir, de Synabio, de Générations futures, de Bio consom'acteurs, du Réseau environnement santé et d’Agir pour l'environnement qui demandaient l’annulation des textes mettant en œuvre la révision de la certification environnementale : décret 2022-1447 et arrêté du 18/11/2022. L
a section du contentieux du Conseil d’Etat a confirmé la légalité des textes qui définissent le nouveau référentiel Haute valeur environnemental (HVE).
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« Le nouveau référentiel n’induit pas en erreur le consommateur »
Le Conseil d’Etat estime que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le nouveau référentiel de certification méconnaîtrait l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ». Il affirme par ailleurs que l’argument des requérants avançant que « ce référentiel serait de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques des produits issus des exploitations certifiées » doit être rejeté.
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Des exigences environnementales relevées selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat note qu’il ressort du rapport rendu en 2022 que les indicateurs et les items utilisés pour la certification « haute valeur environnementale » sont en rapport avec l'objet de cette mention. Dans sa recommandation, le rapporteur public a estimé le 20 janvier que le nouveau référentiel était « peut-être insuffisamment exigeant » sur certains enjeux environnementaux mais constituait « un réel progrès » par rapport à la version précédente. Le Conseil d’Etat souligne que « les exigences environnementales ont été relevées dans le nouveau référentiel, notamment par l'interdiction des produits phytosanitaires dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est avérée ou présumée ».
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La suppression de « l’option B » soulignée
Il note aussi « le relèvement des seuils ou l'abaissement du nombre de points prévus pour plusieurs items, tels que la part des infrastructures agroécologiques (IAE), dont la diversité et la bonne gestion sont désormais également prises en compte, la fréquence des traitements phytosanitaires, le résultat du bilan azoté, qui valorise désormais également l'utilisation d'azote organique plutôt que minéral, ou encore la valorisation de pratiques telles que l'utilisation de petites parcelles ou des légumineuses, la conduite d'analyses de la qualité biologique du sol ou la surveillance active des parcelles ». Il souligne que la certification par « l'option B » , jugée peu pertinente par le rapport de 2022, a été supprimée.
Les organisations requérantes prennent acte et restent vigilantes
Prenant acte de la décision du Conseil d’Etat « de ne pas obliger l’Etat à revoir le référentiel de la certification environnementale HVE », les organisations requérantes se sont étonnées dans un communiqué en date du 20 février le « que l'insuffisance du nouveau référentiel, pourtant relevée dans les conclusions du rapporteur public, n'ait pas été retenue par le Conseil d'Etat ».
« Alors que le nouveau référentiel fait déjà l’objet de pressions à la baisse de la part de certaines filières, notamment sur le volet fertilisation, nos organisations resteront particulièrement vigilantes et dénonceront toute tentative d’affaiblissement des exigences environnementales », écrivent les organisations qui attendent par ailleurs des ministères de l'agriculture et de l’écologie « la mise en place d'un monitoring annuel des impacts réels du nouveau référentiel ». Et ce alors que l’Union européenne prévoit d’encadrer les allégations environnementales en exigeant que leurs impacts soient évalués selon des méthodologies fiables et indépendantes.
