Bataille bio contre HVE : le rapporteur public demande le rejet du recours de la Fnab

(Avec Agra Fil)

En audience au Conseil d’État le 20 janvier, le rapporteur public Nicolas Jau a recommandé « le rejet » de la requête de la Fnab (fédération nationale d'agriculture biologique) et de l’UFC-Que choisir, qui demandaient l’annulation des textes mettant en œuvre la révision de la certification haute valeur environnementale (décret et arrêté du 18 novembre 2022) selon nos confrères d’Agra Fil.

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Sept associations dénoncent le label HVE comme une tromperie du consommateur

Pour rappel en janvier 2023 un collectif de sept associations (la fédération nationale d’agriculture biologique, Bio Consom’acteurs, le Syndicat national des entreprises de l’agroalimentaire bio (Synabio), Générations futures, Agir pour l’environnement, UFC-Que Choisir et Réseau Environnement Santé) avaient saisi le Conseil d’Etat pour faire reconnaître le label HVE comme une tromperie du consommateur. 

Ces organisations reprochaient au label de ne pas être assez exigeant en matière de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Et de pointer notamment le fait que le label n’exclut pas les pesticides CMR2. 

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« Un réel progrès par rapport à l’ancien référentiel », selon le rapporteur public

Selon nos confrères d’Agra Fil, le rapporteur public a reconnu que le nouveau cahier des charges (V4) de la HVE (haute valeur environnementale), entré en vigueur début 2023, « peut être insuffisamment exigeant » sur certains enjeux environnementaux, faisant spécifiquement référence aux phytosanitaires classés CMR 2, qui ne sont pas interdits (à la différence des CMR 1, NDLR), et à une diminution de la fertilisation qui pourrait être plus ambitieuse. 

Toutefois, selon lui, c’est « un réel progrès par rapport à l’ancien référentiel ». Et de rappeler que, conformément au décret mis en cause, les seuils de performance environnementale et indicateurs doivent être « révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ».

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Un référentiel HVE non figé

« C’est-à-dire que ce n’est pas figé. Si des insuffisances apparaissent, l’État doit agir pour les combler », a précisé Nicolas Jau, selon les propos rapportés par Agra Fil. 

De son côté, la Fnab espère obtenir l’annulation des textes pour pousser l’État à concevoir un référentiel HVE plus exigeant, selon son avocate Me Virginie Coursière-Pluntz.

La décision du Conseil d’Etat doit intervenir dans quelques semaines.

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