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Certification HVE : tout savoir sur le nouveau cahier des charges

La refonte de la certification Haute valeur environnementale est officielle avec la publication de deux textes au journal officiel. Quels changements pour les agriculteurs souhaitant accéder au niveau 3 ?

biodiversité HVE
© Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

[Mis à jour le 23 novembre 2022 à 15h33]

 

Les critères révisés permettant aux exploitations agricoles d’accéder à la certification Haute valeur environnementale (HVE) ont été officialisées ce 22 novembre par la publication au journal officiel d’un décret et d’un arrêté.
 

 

Pourquoi les critères de la HVE ont-ils été modifiés ?

La certification environnementale des exploitations agricoles est née en 2012, suite au Grenelle de l’environnement de 2007.

« Après une dizaine d’années d’existence, il est apparu nécessaire de réviser le dispositif de la certification environnementale des exploitations agricoles, en particulier le niveau 3, du fait de l’évolution des pratiques agricoles et de la réglementation. Ce travail s’est avéré d’autant plus indispensable que la certification Haute Valeur Environnementale a été proposée comme voie d’accès aux éco-régimes dans le futur Plan stratégique national, qui décline la Politique agricole commune au niveau français », expliquait en juillet dernier le Ministère de l’agriculture.

 

 

 

Suppression de la voie B

Jusqu’alors, la certification Haute Valeur Environnementale de niveau 3 était accessible par deux voies :

  • La voie A, fondée sur 4 indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation, chacun des indicateurs étant basé autour de plusieurs items. Pour obtenir la certification, l’exploitation devait atteindre un minimum de 10 points sur chaque indicateur, en combinant plusieurs items.
  • La voie B, fondée sur deux indicateurs portant sur l’ensemble de l’exploitation agricole : à savoir la part des infrastructures agroécologiques ou des prairies permanentes dans la surface agricole utile (SAU) et le poids des intrants dans le chiffre d’affaires.


Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale supprime la voie B jugée pas assez exigeante par les associations de défense de l’environnement et de l’agriculture biologique, car reposant sur « une approche globale ».
 

 

Quel calendrier ?

Dans le détail il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations (primo-certification) par la voie B à compter du 1er janvier 2023. La durée de validité des certifications environnementales de troisième niveau prenant fin avant le 31 décembre 2024 seront prorogée jusqu’à cette date.

Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) par la voie A ou B certifiées avant le 1er octobre 2022 seront éligibles par la voie certification environnementale à l’écorégime pour la seule campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023.

En revanche les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne seront pas éligibles, au titre de leur certification, à l’écorégime du plan stratégique national de la Pac.

 


Durcissement des indicateurs

L’évolution du cahier des charges de la certification HVE (niveau 3) se traduit aussi par une révision des seuils de performance environnementale et parfois des indicateurs les mesurant, précisée par l’arrêté.

Si seule la voie A d’accès à la certification HVE persiste seule, ses 4 domaines voient leurs critères renforcés et de nouveaux items apparaître, pour des raisons d’évolutions des techniques, de mise à niveau au regard de la conditionnalité de la Pac ou encore les réflexions sur l’utilisation de produits phytosanitaires. Pour une mise en application au 1er janvier 2023.

Exemples d’évolution :

  • Pour l’indicateur biodiversité : les infrastructures agro-écologiques devront représenter obligatoirement plus de 4% de la surface de l’exploitation, mise en place d’un nouvel item sur la taille des parcelles (avoir 40 à 80% de son domaine en parcelles de moins de 6ha permettra de gagner 1 point, plus de 80% 5 points), et introduction d’un nouvel item sur la vie des sols (avec réalisation du test de bêche par l’observatoire participatif des vers de terre ou l’analyse microbiologique du sol).
     
  • Pour l’indicateur stratégie phytosanitaire : l’utilisation de produits classés CMR1 sera interdite sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères de l’Agriculture et de l’environnement et la non-utilisation de produits CMR2 favorisée. Les seuils de fréquence de traitement (IFT) sont abaissés et un IFT est introduit pour l’arboriculture. Un critère de surveillance active des parcelles est par ailleurs ajouté.
     
  • Pour l’indicateur gestion de la fertilisation : le solde de la balance globale azotée qui mesure la différence entre apports azotés et exportations par les cultures ne devra pas dépasser 20 unités par hectare pour obtenir le maximum de points (contre 40 auparavant), des points sont désormais attribués en fonction de la part d’engrais organique apporté sur l’engrais total (au-delà de 25%).
     
  • Pour l’indicateur gestion de l’irrigation, le cahier des charges est peu modifié.
 


Le niveau 1 de la HVE mis à jour

Cette refonte de la HVE s’accompagne par ailleurs d’une mise à jour des modalités du niveau 1 : ainsi le bilan des exploitations au regard des exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC devra être fait en cohérence avec l’article 12 du règlement UE 2021/2115.

 

Générations Futures envisage un recours collectif

«  Les agriculteurs peuvent faire certifier leurs exploitations même si ils ont recours à des pesticides de synthèse dangereux pour la santé et l'environnement... Pas de perte de points en cas d'utilisation de CMR 2, d'insecticides de type néonicotinoïdes, de polluants des eaux...de produits persistants et bioaccumulables etc », a réagi l'ONG Générations Futures sur twitter à l'issue de la publication de ces deux textes. Générations Futures affirme réfléchir avec un collectif d'ONG au dépôt d'éventuels recours juridiques contre ces textes.
 

Pour aller plus loin

Le vrai/faux de la HVE : toutes les questions qui se posent sur la certification

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