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Les modalités de la donation de parts de société agricole

Donner des parts de société n’est pas un acte anodin. Avant toute réalisation, il faut vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite quel régime fiscal va s’appliquer.

Le montant de l'impôt peut changer si l'on déplace sa date de clôture de l'exercice.
© A. Simon/Fotolia. com

L’agrément du nouvel associé

La clause d’agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société. Cette clause impose de les prévenir avant d’effectuer la donation : cela protège les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts. En cas d’agrément nécessaire, le projet de donation est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants.

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