Nadia décode - le podcast juridique des agriculteurs 🎧Podcast juridique - Épisode 12 : « Est-ce que j’ai droit au crédit d’impôt Cuma ? »

Transcription du podcast : 

Exploitant agricole - Dis, Nadia, il paraît qu’à partir de 2026, il y a un abattement fiscal pour les adhérents en Cuma ?

Nadia - Tu es bien informé toi. Tu lis Réussir ?

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Exploitant agricole - Bien sûr !

Nadia - Plus exactement, c’est un crédit d’impôt.

Exploitant agricole - C’est quoi la différence ?

Nadia - Un abattement fiscal c’est une réduction. Par exemple, si tu devais payer 10 euros et qu'il y a un abattement de 50 euros, tu payes 0.

En revanche, dans le cas d'un crédit d’impôt de 50 euros, qui est supérieur au montant de l’impôt que tu dois de 10 euros, le surplus t’est remboursé par le Trésor public.

Exploitant agricole - Encore mieux. Donc les impôts me rembourseraient 40 ?

Nadia - Exactement.

Exploitant agricole - Intéressant… et il est de combien ce crédit d’impôt ?

Nadia - D’après l’article 244 quater K du Code général des impôts, il s’élève à 7,5 % des dépenses au titre de l’utilisation de matériel agricole et forestier qui sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, agréées par le Haut Conseil à la Coopération Agricole. À condition bien sûr, d’être associé coopérateur et pas un tiers non associé. Ces 7,5 % sont plafonnés à 3 000 euros par année civile. En cas de date de clôture de l'exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

Exploitant agricole - 3 000 euros par Cuma ?

Nadia - Non, au total. Ce qui revient à dire qu’il est plafonné à 40 000 euros de tes charges de mécanisation collective. On prend en compte les factures de toutes les Cuma dont tu es associé coopérateur au 31 décembre de l’année d’imposition.

Exploitant agricole - Oh, je sens qu’on va avoir de nouveaux adhérents à la Cuma dans les mois à venir.

Nadia – En effet, le but de la mesure est de lutter contre le suréquipement des exploitations et d’inciter à la mécanisation mutualisée.

Exploitant agricole - Je parie que les Gaec vont encore être avantagés avec leur transparence.

Nadia - Effectivement tu as bien compris le concept : 3 000 euros par associé, mais dans la limite de 10 000 euros, donc de trois associés et des poussières.

Par contre, le crédit d’impôt est réservé aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur le revenu aux bénéfices agricoles ou aux bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, les contribuables imposés aux micro bénéfices agricoles en sont exclus.

Exploitant agricole - Et pour les EARL et SCEA ?

Nadia - Les associés exploitants se partagent le crédit d’impôt à proportion de leur participation au capital social. Comme pour le crédit d’impôt bio.

Écouter les épisodes précédents du podcast Nadia dé-code

En résumé

De 2026 à 2028, les entreprises agricoles imposées au réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 7,5 % de leurs factures Cuma dans la limite de 3 000 euros par an et de 10 000 euros pour la transparence Gaec.