Foncier rural : les Safer visées par une plainte de la Fnaim pour « abus de position dominante »
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a annoncé ce 5 mars saisir la Commission européenne contre les Safer pour « abus de position dominante ». Une plainte vise aussi l’État français pour « aides d’État illégales ». Le président de la FNSafer se dit très surpris par cette attaque.
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a annoncé ce 5 mars saisir la Commission européenne contre les Safer pour « abus de position dominante ». Une plainte vise aussi l’État français pour « aides d’État illégales ». Le président de la FNSafer se dit très surpris par cette attaque.
[Mis à jour à 17h49 avec la réaction du président de la FNSafer]
La Fnaim dénonce un « accès privilégié » aux transactions foncières rurales
« Les Safer faussent le jeu de la concurrence, au détriment des agences immobilières, des notaires et des particuliers » : dans un communiqué ce mercredi 5 mars, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) annonce avoir saisi la Commission européenne contre les Société d’aménagements foncier et d’établissement rural (Safer) et l’État français, comme relayé par nos collègues d’Agra Presse. La Fnaim a déposé une plainte pour « abus de position dominante » des Safer. Celles-ci interviennent au-delà du foncier agricole, dénonce l’organisation syndicale, et profitent, selon elle, du fait que tout projet de vente doit leur être notifié, leur donnant un « accès privilégié » aux transactions foncières rurales, et excluant les acteurs privés du marché.
Une influence des Safer sur les propriétés bâties pointée du doigt par la Fnaim
« Créées pour réguler le foncier agricole et faciliter l’installation des agriculteurs, les Safer ont progressivement étendu leur influence à des segments très lucratifs du marché immobilier ; propriétés bâties, espaces naturels et biens à usage résidentiel » peut-on lire dans le communiqué de la Fnaim qui pointe « une dérive qui dépasse largement leur mission d’intérêt général et remet en cause l’équilibre du marché ».
Les Safer avantagées par des « exonérations fiscales considérables »
Aussi, la Fnaim regrette les « exonérations fiscales considérables » dont bénéficient les Safer, mentionnant les droits d’enregistrement. « Cela leur permet de pratiquer des frais d’intermédiation bien inférieurs à ceux des agences immobilières, accentuant encore plus le déséquilibre concurrentiel », alerte l’organisation syndicale. Une plainte est aussi déposée contre l’État français pour « aides d’État illégales ». La Fnaim s’attaque ici aux aides « injustifiées » accordées aux Safer par les pouvoirs publics, qui ont « laissé faire, voire renforcé les prérogatives » de ces sociétés.
Et l’organisation syndicale se dit « vigilante » face à une récente proposition de loi sur le foncier agricole portée par les députés Peio Dufau et Julien Dive, qu’elle décrit comme « à contre-courant des besoins et enjeux réels du terrain […], qui renforcera la distorsion de concurrence au profit des Safer ». Passée en Commission des affaires économiques ce 5 mars, cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale à partir du 11 mars.
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Le président de la FNSafer se dit « très surpris » par cette attaque de la Fnaim
« Nous sommes très surpris d’une attaque de la Fnaim alors que nous n'avons aucun contact avec eux » confie à Réussir.fr Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, face à cette annonce. « Ils nous attaquent, par ailleurs, sur nos missions alors que nos missions agricoles ont été élargies depuis plus de 40 ans », poursuit-il. Et d'ajouter : « je rappelle que toutes les opérations des Safer sont sous la double tutelle du ministère de l’économie et du ministère de l’agriculture : jamais on ne vend un bien sans l’accord des deux ».
Nous avons vendu 500 maisons de campagne par an ces cinq dernières années
Quant à l’accusation de position dominante, le président de la FNSafer affirme que les transactions menées par les Safer représentent un quart du marché agricole et 0,4% du marché des maisons de campagnes avec « 500 maisons vendues en France par an ces cinq dernières années ». Emmanuel Hyest se dit par ailleurs « serein » à propos du fait que la Fnaim ait saisi la Commission européenne, rappelant que la FNSafer a de nombreux contacts avec elle et affirmant que les missions des Safer intéressent de près plusieurs pays européens.
